Chambre commerciale de la Cour de cassation française

les cours d’appel. 15 1. La cour d’appel : la juridiction civile d’appel. 15 2. La cour d’assises d’appel. 16 II. La Cour de cassation, juge du droit. 16 A/ Composition. 16 B/ Rôle. 17 SECTION 2 : LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE ADMINISTRATIF. 17 I. Le tribunal administratif. 18 II. La Cour administrative d’appel. 18 III. Le Conseil d’Etat. 18 SECTION 3 : LE TRIBUNAL DES CONFLITS. 19 SECTION 4 : LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

exécution. En effet, un déséquilibre survenu postérieurement à la conclusion d’un contrat, ne remet-il pas en cause ce principe ? C’est la question que pose l’imprévision. Le célébrissime arrêt de Craponne rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 6 mars 1876 tranche cette question en établissant la « théorie de l’imprévision ». En l’espèce, depuis le XVI siècle, le propriétaire d’un canal d’irrigation percevait la redevance de 3 sous pour l’entretien et la fourniture

même secteur professionnel. Dans le monde du commerce international il permet de résoudre les pbs liés à la détermination de la loi applicable au conflit et à la désignation de la juridiction compétente.Il existe notamment des chambres internationales conçues à cet effet. Cependant on ne peut recourir à l’arbitrage en matière d’ordre public ou de l’ordre de litige qui mettent en cause l’état des personnes (filiation, divorce) - Le rôle : l’arbitre choisit d’un commun accord

gratuite et ouverte à tous, la justice repose sur le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) et sur la Convention européenne des droits de l'homme (1950). En ce qui concerne les bases de l'organisation de la justice francaise, elles émanent de Révolution de 1789 ,fondements qui ont été rénovés sous l'Empire(création du code civil en 1804) et revus par la Contitution de 1958. Le système judiciaire francais s'articule en deux grandes parties : l'ordre dit judiciaire

Droit commercial. 19 octobre. INTRODUCTION. 1) But → régler les problèmes entre des individus privés ou morales. La règle de droit est un mode d'emploi. Elle suit l'évolution de la société et doit prendre en compte la nécessité de rapidité. Dans le commerce international, il faut une plus grande sécurité juridique. Les opérateurs commerciaux ont horreur du doute. Il y a une mutualisation des risques. Ce qui n'existe pas dans le droit civil. Il est différent du droit du commerce international. La

juridictionnel (organisme tranché par le juge). A) L’arbitrage C’est un mode de résolution des conflits prévue par la loi. Il permet aux parties de confier à un juge leur litige (un juge privé) ⎝ il va appliquer une solution. Souvent en matière commerciale (ex: affaire Tapis). L’avantage ⎝ c’est la rapidité et la discrétion (les parties choisissent elles-mêmes leur arbitre) L’inconvénient ⎝ les arbitres sont payés très cher par les parties. S’agissant du juge privé, la décision doit passer

1110 et suivants du Code Civil : si une partie ne donne pas à l’autre les informations aux quelles il avait droit, le contrat peut être annulé. Au côté du droit civil, on trouve d’autres droits qui relèvent du droit privé : le droit commercial (règle l’activité commerciale et le statut des commerçants, a son autonomie par rapport au droit civil) ; la procédure civile ; droit mixtes (droit pénal, droit du travail). b) Les subdivisions du droit public Le droit constitutionnel (règles relatives à l’exercice

juin 1990 : Donne raison à un citoyen revendiquant la primauté du droit communautaire. B) Le conseil de l’Europe et la CEDH 4 novembre 1950 : Création de la Convention EDH, signée à Rome dans le cadre du Conseil de l’Europe. 1959 : Création de la Cour EDH - siège à Strasbourg -. Saisine par tous les européens en cas de violation d’un droit fondamental de la CEDH. Obligation pour tous les Etats de se soumettre. 1981 : les français peuvent saisir directement la CEDH. Principes posés : Droit au

législation sur les clauses abusives. La loi du 10 janvier 1978 introduit pour la première fois en droit français la notion de « clause abusive », suite à la directive n°93-13 du 5 avril 1993, transposée par une loi du 1er février 1995 la législation française a été partiellement modifiée. Enfin, très récemment, la loi de modernisation de l’économie, dite « Loi LME», du 4 août 2008, complétée par un décret en date du 18 mars 2009, redéfinit le régime des clauses abusives afin de mieux protéger le consommateur

publics et les personnes privées.     C’EST EN 1873 QUE LES REGLES DE DROIT Privé ET LES REGLES DE DROIT PUBLIC SE SEPARENT.   2- Les branches du droit privées   Il existe deux branches dans le droit privé : -Le droit civil -Le droit commercial   • Le droit civil   Le droit civil réunit toutes les règles intéressant les personnes privées et leur vie privé. Considéré comme faisant partie de la vie privée des personnes privées : - Les biens : La propriété des biens -