Chambre commerciale de la Cour de cassation française

1 Recueil de jurisprudence Principaux Arrêts de la Cour Suprême du MALI 1998 -2007 234 P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1 ère Chambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE- DOMMAGES INTÉRÊTS- DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT - LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif

le droit des biens. Droit commercial. Droit du travail. Droit de la consommation (entre le professionnel et le consommateur). Droit international privé. Droit de la concurrence. Entre les deux : LE DROIT PENAL. Cf. schéma des différentes Cours… I ) Du droit commercial au droit des affaires. 1. Droit commercial : une branche du droit français. Distinction droit public/privé. Droit Civil Droit commercial (cf. introduction chap.1) 2. Droit commercial : droit des commerçants.

la deuxième guerre mondiale on a assisté à des procès de criminels de guerre qui sont devenue ceux du positivisme juridique. On a retenu que des règles pouvaient être illégitimes au points que l’on ne pouvait pas les considérer comme du droit, et au cour de ses procès on a posé qu’il existait des crimes qu’aucune obéissance a un droit positif ne pouvait excuser. Ce qui a provoqué un retour comme au 18éme siècle aux droits de l’homme, on a donc la déclaration universelle des droits de l’homme, proclamée

-La loi est obligatoire -La loi est permanente Générale et abstraite La règle de droit ne vise aucune personne en particulier, on dit qu'elle est impersonnelle. Cette règle vient de l'abolition des privilèges datant de la révolution française. La loi est la même pour tous, elle garantit donc la liberté. Évidemment certaines règles ne s'appliquent qu’à certain groupe Obligatoire Ca veut dire que la règle de droit constitue un ordre donc elle doit s'imposer, c'est une contrainte

Révolution française de 1789, le roi et l’Église catholique ne reconnaissaient pas et ne garantissaient pas la liberté d’expression. Le roi, le clergé, les juges pouvaient condamner à la prison, aux galères, voire à la mort, toute personne qui exprimait des critiques envers le roi ou l’Église catholique. Tout au long du XVIIe siècle, période qu’on appelle le Siècle des Lumières, des philosophes et des penseurs demandent que la liberté d’expression soit reconnue. La Révolution française, qui éclate

La responsabilité du fait des produits défectueux Force est de constater que le développement à la fois industriel et commercial a fait apparaître un nouveau fléau social: le défaut de sécurité des produits. Ainsi, afin de palier ce nouveau facteur de risque, une directive communautaire, datant du 25 juillet 1985, fut imposée aux Etats membres de l'Union Européenne. Cette directive a pour objectif principal l'harmonisation des législations des Etats membres sur la question de la responsabilité

discipline qui le condamne à une cellule disciplinaire où il sort une heure par jour. Il se suicide. La France est condamnée pour traitement inhumain et, atteint au droit à la vie. Plus de 100 personnes meurt par suicide en prison chaque année. La cour européenne va dire à la France qu’elle a méconnu le droit à la vie. Loi du 15 août 2014, depuis 10 ans tout l’objectif du législateur c’est de réduire le nombre de récidives. Depuis 2005 il y a eu 5 lois qui indiquent qu’elles visent à limiter, réduire

au 1er janvier 2010 témoignait d’un bel optimisme, sachant la durée de vie d'une loi de procédure…C’est donc sans surprise que le 7 janvier 2009, le président de la République, a annoncé lors de l'audience solennelle de début d'année de la Cour de cassation la future suppression du juge d'instruction (une fois que la commission de réflexion sur la justice pénale, présidée par Philippe Léger, aurait rendu son rapport proposant une réforme d'ensemble de notre procédure pénale). Or, c’est bien cette

relevant des instance juduciaire puis des conflits opossant les individus a la collectivité ( territotiale, administration) c ad des conflit d'ordre publique relevant des juridiction administrative. Droit privé : Tribunaux instance , cour d'appel ….. droit public : cour administrative, d'etat …. cette division public privé est amparu en france a la revolution. Les juges est en charge d eresoudre ces conflit et a locasion de ces intervention il est apeler a interpreter la regle de droit et plus precisement

l’arbitre, les avocats, les conseils. Il existe 2 façons de recourir à l’arbitrage : ➢ Soit par recours d’une clause compromissoire. Celle-ci est signée avant les litiges que les partis peuvent demander. Elle n’est valable qu’en matière commerciale, elle est donc nulle dans les actes civils ou même dans les actes mixtes (entre une personne civile et un commerçant) à moins que le contrat dans laquelle la clause compromissoire est intégrée ne soit passé pour les besoins d’une activité professionnelle