Chambre Criminelle 17 Décembre 2008

l’époque, la Yougoslavie est le pays d’Europe qui comporte le plus de minorités nationales, les Serbes sont majoritaires. On dénombre en 1986 dans la République Fédérale de Yougoslavie : - 8,8 millions de serbes - 4,4 millions de croates (soit 17% de la population) - 1,7 millions de slovènes - 1,7 millions d’albanais (majoritairement située dans la province du Kosovo) - 1,3 millions de macédoniens - 80 000 monténégrins - 3 religions majoritaires : Catholiques, Orthodoxe

permet à l'entreprise créancière de disposer très rapidement de liquidités. Une activité très réglementée [modifier] L'activité des sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances est parfaitement réglementée par le décret 96-1112 du 18 décembre 19961. Ce décret oblige la société de recouvrement à adresser au débiteur, obligatoirement par courrier : • les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, ainsi que l'adresse, • les mêmes éléments concernant le

parties. L'accusateur est la victime. Dans l'histoire, les juges étaient élus, tirés au sort ou choisis, ils étaient donc non spécialistes. Il y avait les baillages, les parlements. Au 15éme siècle sont apparus les parlements de province (Chambre de Paris, chambre de la Tournelle...). Cette procédure apparaît à la fin du Moyen âge elle est donc plus tardive. Elle est secrète, écrite et non contradictoire. Le rôle du juge est beaucoup plus actif, c'est lui qui recherche la vérité (le juge est

réseaux très 1 organisés pour importer et écouler ces produits contrefaisants . Ils sont parfois intégrés à de plus vastes ensembles mafieux, pour lesquels l’activité contrefactrice est une source de revenus peu risquée qui côtoie d’autres activités criminelles aux dimensions internationales comme la prostitution, le terrorisme ou les trafics en tout genre, drogues ou armes. Lors du Congrès mondial sur la lutte contre la contrefaçon et le piratage qui s’est tenu à Lyon les 14 et 2 15 novembre 2005, le

surveillance qui appartient au parquet mais qui est à un échelon supérieur à celui du procureur de la République, c’est le procureur général. Si le procureur général constate un disfonctionnement ou une irrégularité, le procureur général peut saisir la chambre de l’instruction (juridiction d’instruction de 2nd degré, en plus de ce rôle elle a des compétences supplémentaires dont l’avis sur la légalité d’une éventuelle extradition, elle peut en vertu de l’article 227 du code pénal mettre des sanctions disciplinaires

victime, devant la juridiction civile. En matière civile prescription de droit commun de 5 ans (à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait pu connaître les faits qui lui permettent d'exercer l'action, article 2224 du CPC, loi 17 juin 2008) Les règles procédurales ne sont pas les mêmes (Code de procédure pénale/civile). Bien que différentes, les deux responsabilités sont souvent en contact. En effet souvent un même acte constitue à la fois une infraction pénale susceptible

RIALS S. (dir.), Dictionnaire de la culture juridique , PUF/Lamy, 2003. . BARANGER (D.), Écrire la Constitution non écrite. Une introduction au droit politique britannique , PUF, 2008. . AVRIL (P.), Les conventions de la constitution, normes non écrites du droit politique, PUF, 1997. . RIALS (S.), « Les incertitudes de la notion de constitution sous la Ve République », RDP , 1984, p.

idéologies, les règles de procédure pénale auront tendance à protéger soit la sécurité soit la liberté des personnes. Rappel historique Le premier grand texte régissant la procédure pénale en France est l’ordonnance criminelle de 1670 qui a crée le « lieutenant criminel », l’ancêtre du juge d’instruction. La procédure mise en place à l’époque était une procédure nouvelle inspirée du droit canonique. Il s’agissait de la procédure inquisitoire dont les caractéristiques étaient celles d’une procédure

réaliser un équilibre satisfaisant entre les intérêts opposés des différents individus composant le corps social. La règle de droit assure ainsi une protection des plus faibles ; tel est le cas de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 pour la protection du consommateur lorsqu'il conclue un contrat avec un professionnel. De même, la règle de Droit assure également le respect de la bonne foi et de l'équit, principe posé par le code civil pour l'éxécution des relations contractuelles

République - Président du Sénat - Président de la Chambre - Président du Conseil Giorgio Napolitano Renato Schifani Gianfranco Fini Mario Monti Superficie - Totale - Eau (%) Classé 69e 301 336 km2 3,4 Population - Totale (2011) - Densité Classé 23e 59 464 6442 hab. 199.0 hab./km2 Formation Unification italienne 17 mars 1861 Gentilé Italien, Italienne Monnaie Euro3 (EUR) PIB (PPA) (2009) 1 740 123 4 (10e) PIB (nominal) (2008) $2 313 milliards5 (7e) IDH (2011) 0,874 (très