Chambre Criminelle 17 Décembre 2008

règles juridiques qui sont proches ou en rapport avec les règles religieuses. Article 6 : tu ne tueras point ; dix commandement. Code pénal. Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre et est puni de 30 ans de réclusion criminelle. Ou dans la bible ; tu ne tueras point. Dans le code pénal, article 311-1 et article 311-3, qui puni le vol de 3 ans de prison. La distinction est nécessaire cependant. Le divorce est interdit dans la religion catholique. Cependant, selon les

PRÉLIMINAIRE CLOSE : Soit le Parquet « classe sans suite », soit il « renvoi ». FIN DE L’INSTRUCTION : Soit le juge d’instruction prend une « ordonnance de non lieu », soit il « renvoi ». Champ du pénal : Politique criminelle > Politique pénale >> Politique criminelle. Droit pénal = Code, loi non codifiées, mais aussi textes extérieurs : engagements ou traités internationaux... Concept du droit pénal : ébauché à propos de sanctions disciplinaires prononcées contre des militaires belges :

limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés :

limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés : Les

_Toc382250375 \h 44III.Charte Africaine des droits de l’homme et de peuples PAGEREF _Toc382250376 \h 45IV.Convention sur les Droits de l’enfant PAGEREF _Toc382250377 \h 45V.La Constitution du 10 Décembre 2010 PAGEREF _Toc382250378 \h 46VI.Le code de procédure pénale PAGEREF _Toc382250379 \h 46VII.Décret n° 2006-015 du 17 janvier 2006 portant organisation générale de l’administration pénitentiaire PAGEREF _Toc382250380 \h 47Conclusion de la première partie : PAGEREF _Toc382250381 \h 48Deuxième partie : PAGEREF

constitution, se transformer en un Etat fédéral (ex. la Belgique en 1993). B) : Principe de participation Les Etats fédérés participent à la révision de la constitution de l’Etat fédéral. Ainsi, aux USA, la révision est adoptée avec l’accord des deux chambres du Congrès, mais aussi avec l’accord des 3⁄4 des Etats fédérés. Si la révision avait pour objet de restreindre les droits des Etats fédérés, jamais ils ne donneraient leur accord à une telle majorité ; contrairement à une collectivité territoriale

les affaires portant sur ne somme inférieure 400 €, l’appel n’est pas possible. | Magistrats de carrière. Ils prennent le nom de conseillers. Une chambre civile | Une chambre sociale | Une chambre commerciale | Un président et 2 assesseurs statuent collégialement | Cours d‘Appel en matière pénale | Chambre d’instruction | Chambre des appels correctionnels | Cours d’assises d’appel = autre cour d’assises. | | Un président et 2 conseillers ou depuis 2004 un seul juge dans les juridictions

les textes, l’on multiplie le nombre d’infractions. § 3 - la procédure pénale La procédure pénale est régie par le Code de Procédure Pénale, qui est entré en vigueur le 2 mars 1959 (il date de 1958). Avant 1959, l’on avait le Code d’Instruction Criminelle. A partir du moment où une infraction a été réalisée, ce sont toutes les règles applicables qui vont permettre ou ont pour objectif de condamner pénalement l’auteur et les complices. Mais ce n’est pas uniquement le jugement : la particularité de

de l’œuvre de la constituante. Cpdt grande avancée, car on ne condamne plus un comportement pas sanctionné par la loi. Principes amendés avec la codification napoléonienne. Après la constituante on voit apparaître 2 codes, celui d’instruction criminel de 1808 et le code pénal de 1810. Dans ces codes il faut retenir que les principes fondamentaux sont retenus (principe de légalité réaffirmé dans code de 1810, art 4, et principes tripartiques maintenu.) Le leg introduit dans les textes un min et

juridictions pénales ont été crées : un tribunal de police municipal dans chaque commune, pour juger les infractions les moins graves un tribunal de police correctionnel au niveau du canton pour juger les infractions moyennement graves un tribunal criminel au chef lieu du département, qui est à l’origine de la cour d’assises, composée de quatre magistrats et de douze jurés populaires et qui a compétence en matière de crimes et pour les délits les plus graves. Les évolutions ont été importantes pendant