Chambre Criminelle 23 Mars 2004

(d’après l’article L.424–4 du code du travail). C’est l’employeur qui doit convoquer et recevoir les délégués. S’il y a absence de cette réunion ce ne doit être que par le refus ou la défection des délégués (selon l’arrêt de la cour de cassation, chambre criminelle du 18 mai 1989). Ils peuvent être accompagnés d’un représentant syndical, même extérieur à l’entreprise. Les délégués doivent écrire leurs questions, les problèmes d’ordre collectif ou individuel, formulées par certains employés, par écrit 2

que « son opinion ne saurait passer pour neutre du point de vue des parties à l'instance en cassation : en recommandant l'admission ou le rejet du pourvoi d'un accusé, le magistrat du ministère public en devient l'allié ou l'adversaire objectif... »[23]. Le ministère public est donc considéré comme une partie au sens large. Dans les faits, s’il conclut au rejet de la prétention d’une partie, il devient son adversaire objectif. Cela explique que la CEDH puisse appliquer au ministère public le principe

c'est-à-dire une règle du jeu o Faute d’abstention : la Cour de Cassation considère que oui, on peut être condamné pour une faute d’abstention (Arrêt Branly, chambre civile Cour de Cassation, 27 février 1951 ; Crim. 11 avril 2002) • On peut être condamné pour une faute dans l’exercice d’un droit (arrêt Manoukian, arrêt Clément Bayard ou encore arrêt par la chambre commerciale du 22 février 1994 – rupture de pourparlers abusive). ​ ​b. Les exceptions • Le législateur peut faire des lois spéciales pour distinguer

police, tribunaux correctionnels et tribunaux criminels est toujours en vigueur de nos jours, malgré quelques avancées et évolutions. Elle a marqué tout notre droit pénal. A l’époque intermédiaire la loi fixe les incriminations et les peines. b) La codification Napoléonienne : 2 grands codes : Code d’instruction criminelle et le code pénal. Les principes fondamentaux sont maintenus. Ensuite vont naitre le Code d’Instruction Criminelle en 1808 puis le Code Pénal lui-même en 1810, sous

spécial » Dreyer - «  Droit pénal spécial » Rassart - « Droit pénal spécial » Malabat - «  Droit pénal des affaires » Delmas Marty - «  Droit pénal des affaires » Monfils - «  Code pénal annoté » Garçon - « Précis de droit criminel » Garraud - «  Théorie du code pénal » Fautin Ely - Dans la collection que sais je ? : Bauer « violences et insécurités urbaines », Bossar « la criminalité internationale », « le vol » Gerraud et Senat, « Droit pénal » Larguier, « la procédure

thèmes et non plus par référence à leurs titrages qui ne sont plus repris mais que l’on pourra retrouver dans le bulletin mensuel de la Cour de cassation ; – les grandes rubriques sont celles retenues dans le rapport annuel de la Cour de cassation 2004 et sont les suivantes : La première rubrique, à savoir « Contrat de travail, organisation et exécution du travail », comporte tout ce qui concerne sa nature et sa définition au sens large (apprentissage, contrats et statuts particuliers, tels, par exemple

S3/ L2/SJPA Chargé du cours : M. WILLY Boukary Chargés de TD : M. NADINGA A. ROMARIC / M. ZONGO W. Eric Séance 1 (4h) THEME I : CLASSIFICATION DES INFRACTION Sujet 1 : Comment peut-on classer les infractions ? THÈME II: LE PRINCIPE DE LA LEGALITE CRIMINELLE Exercice 1 : Dissertation juridique Sujet : « Le juge répressif face au principe de la légalité des infractions et des peines ». Exercice 2 : Cas pratique Solo est un boileauman de la licence 2 en droit. En vue de préparer sa session de rattrapage

infraction. Le problème se pose alors : Dans quels cas un ordre émanant d’une autorité hiérarchique est exonératoire de responsabilité ?  II- Une exception partant de l’irresponsabilité du fait d’un commandement de l’autorité légitime Un acte criminel va perdre tout caractère d'infraction lorsqu'il est ordonné par une autorité publique et compétente (autorité judiciaire, militaire ou administrative). Mais deux conditions doivent être réunies, l'autorité doit être légitime et l'ordre ne doit pas

ou moins grand nombre de circonstances pour qualifier plus ou moins sévèrement un crime ou un délit. Il est alors enclin à infliger une peine qui prend le mieux en compte l’environnement criminogène. Le droit criminel du 18ème siècle fondé sur les commentaires de l’ordonnance criminelle de 1670 reprend les traditionnelles 7 circonstances de l’infraction. Il s’appuie sur une déclaration royale du 10 aout 1686 qui prescrit au juge de considérer « les circonstances résultantes des charges et informations

Cocteau et Sartre encensent ce mauvais garçon de la scène littéraire française et le considèrent comme le génie de leur temps. Cocteau le sauve de la prison à perpétuité (à la troisième condamnation, quel que soit le motif de cette condamnation, le criminel risquait la relégation au bagne, à perpétuité) et Sartre écrit une œuvre sur lui (Saint Genet, comédien et martyr), en faisant l'« exemplum » de sa philosophie existentialiste. Ce livre déprimera profondément Genet et l'empêchera d'écrire, à ses