LE COMMANDEMENT ILLEGAL DE L

Pages: 14 (2934 mots) Publié le: 19 septembre 2015
LE COMMANDEMENT ILLEGAL DE L’AUTORITE LEGITIME


I-INTRODUCTION

En matière juridique, l’idée d’irresponsabilité part du fait qu’à une loi (ou à un règlement) se présente toujours une exception. Ainsi, un acte qui revêt tous les caractères d’une infraction peut, dans des circonstances particulières et sous certaines conditions, déroger à cette règle. Il en est ainsi du cas des commandementsde l’autorité légitime. Sauf que dans ce cas précis aussi, n’est pas toujours exonératoire de responsabilité tout commandement émanant d’une autorité légitimement reconnue.
En droit malgache, le commandement de l’autorité légitime présente encore certains problèmes, le code pénal malgache ne donnant aucune solution de principe pour ce cas ci. Toutefois, pour quelques infractions déterminées, ilpose le fait que l’ordre illégal de l’autorité légitime ne vaut pas fait justificatif mais seulement excuse absolutoire exemptant de la peine l’agent qui exécute le commandement. Ainsi, en matière d’attentat à la liberté individuelle par exemple, l’article 114 alinea 2 du Code Pénal dispose :
« si néanmoins, il justifie qu’il a agit par ordre de ses supérieurs pour des objets qui ressort deceux-ci sur lesquels il leur était dû l’obéissance hiérarchique, il sera exempté de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l’ordre ». L’article 190 du code pénal donne aussi la même solution pour les abus d’autorité.
En droit français, deux articles fondamentaux tendent à traiter en détail ce problème.
1. L'article 28 de la loi du 13 juillet 1983portant droits et obligations des fonctionnaires précise :
« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucunedes responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. »
2. L'article 122-4 alinéa 2 du Code pénal dispose que : « n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime sauf si cet acte est manifestement illégal » visant l'hypothèse où un supérieur hiérarchique donne l'ordre à son subordonné de commettre une infraction.Le problème se pose alors : Dans quels cas un ordre émanant d’une autorité hiérarchique est exonératoire de responsabilité ? 
II- Une exception partant de l’irresponsabilité du fait d’un commandement de l’autorité légitime

Un acte criminel va perdre tout caractère d'infraction lorsqu'il est ordonné par une autorité publique et compétente (autorité judiciaire, militaire ou administrative). Maisdeux conditions doivent être réunies, l'autorité doit être légitime et l'ordre ne doit pas être manifestement illégal. Ce qui implique que le subordonné qui exécute un ordre manifestement illégal soit responsable de l'infraction commise.
Section 1 : Condition de l’irresponsabilité du fait d’un commandement d’une autorité légitime
Deux conditions se présentent donc pour qu’il puisse y avoirexonération de responsabilité : une condition relative à l’autorité et une condition relative à l’acte.

§1 : Condition relative à l’autorité
Il faut que l'ordre provienne d'une autorité publique. A contrario, une autorité privée donnant l'ordre de commettre une infraction ne fait pas profiter de ce fait justificatif. Il en va de même lorsque l'ordre émane d'un parent qui donne l'ordre à son enfant decommettre une infraction, ou lorsqu'un employeur donne l'ordre à son comptable de ne pas payer l'impôt sur les sociétés.
Il faut aussi que cette autorité soit une autorité légitime, c'est-à-dire qui agit dans l'exercice de ses fonctions, et qu'elle ait un pouvoir sur le subordonné (sinon, elle n'est pas légitime).

§2: Condition relative à l’acte
Toute infraction commise par le subordonné sur...
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