LE COMMANDEMENT ILLEGAL DE L
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LE COMMANDEMENT ILLEGAL DE L’AUTORITE LEGITIMEI-INTRODUCTION En matière juridique, l’idée d’irresponsabilité part du fait qu’à une loi (ou à un règlement) se présente toujours une exception. Ainsi, un acte qui revêt tous les caractères d’une infraction peut, dans des circonstances particulières et sous certaines conditions, déroger à cette règle. Il en est ainsi du cas des commandements de l’autorité légitime. Sauf que dans ce cas précis aussi, n’est pas toujours exonératoire de responsabilité tout commandement émanant d’une autorité légitimement reconnue. En droit malgache, le commandement de l’autorité légitime présente encore certains problèmes, le code pénal malgache ne donnant aucune solution de principe pour ce cas ci. Toutefois, pour quelques infractions déterminées, il pose le fait que l’ordre illégal de l’autorité légitime ne vaut pas fait justificatif mais seulement excuse absolutoire exemptant de la peine l’agent qui exécute le commandement. Ainsi, en matière d’attentat à la liberté individuelle par exemple, l’article 114 alinea 2 du Code Pénal dispose :
« si néanmoins, il justifie qu’il a agit par ordre de ses supérieurs pour des objets qui ressort de ceux-ci sur lesquels il leur était dû l’obéissance hiérarchique, il sera exempté de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l’ordre ». L’article 190 du code pénal donne aussi la même solution pour les abus d’autorité. En droit français, deux articles fondamentaux tendent à traiter en détail ce problème. 1. L'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise :
« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune