Chambre Criminelle 23 Mars 2004

une adaptation, ex : le fait d'établir que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux époux. - Deuxième vague dans les années 80-95: idéologie des droits de l'homme, réformes dogmatiques, rupture avec le code civil de 1804 avec la loi du 23 Décembre 1985 qui parachève l'égalité entre les époux, loi du 3 Juillet 1993 qui rend libre le choix du nom de famille et le choix du prénom. On assiste alors à un rapprochement entre la filiation naturelle et la filiation légitime. En 1997 le gouvernement

s’agit d’un arrêt de principe du 25 septembre 2001 rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation.Autre exemple : arrêt du 29 mai 2013 chambre criminelle, a propos d'un chien qui avait échappé à la surveillance de son maître, qui était sorti de la propriété de cette personne sans être contrôlé ni être tenu en laisse. Et ce chien avait mordu une personne.Dans les deux cas, les tribunaux répressifs surtout la chambre criminelle ont conclu à l'existence d'un lien de causalité et d'un lien de

... 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P.-Y. GAUTIER ; Bull AP, n° 2 ; RTD civ., 2004, p. 598, note P. DEUMIER ; RTD civ., 2004, p. 341, note P. THERY ; LPA, 22 juill. 2005 n° 145, p. 12, note S. CHASSAGNARD ; LPA, 28 avr. 2005, n° 84, p. 8, G. MECARELLI ............................................................................................................... 6 Document 6 : Cass, civ 2, 8 juillet 2004 ......................................

Cette loi sera supprimée par la loi du 23 décembre 1980. En 1982, la loi du 4 août 1982 dépénalise définitivement l'homosexualité en France, y compris avec des mineurs. La sodomie est décriminalisée, en 1962, dans l'Illinois, en 1967, au Royaume-Uni, en 1969, en Allemagne de l'Ouest. Le Bill omnibus du ministre de la Justice du Canada, Pierre Elliott Trudeau, décriminalise la sodomie entre adultes consentants. « L'État n'a pas à s'immiscer dans la chambre à coucher de la Nation » avait déclaré

xénophobie ouvrière. L’image de l’ouvrier est très négative : c’est celle d’un voleur d’emploi. Elle va donner le ton à toute l’opinion publique et on parlera souvent d’ « invasion étrangère ». Louis Fourès, député d’extrême droite clame à la chambre le 23 mars 1933 : « Il y a en France 330 000 chômeurs. En rapprochant ce chiffre des 1 200 000 salariés étrangers, il est facile de se rendre compte que, si les ouvriers quittaient la France, la question du chômage serait pour nous résolue. ». Il faut

répression des grands criminels de guerre, déclaration de Moscou. CDG les rejoindra. Cependant, les alliés vont s’opposer sur deux points, notamment sur la nature même du processus à entreprendre. La plupart des alliés veulent un procès. Le R-U considère qu’il ne faut absolument pas offrir une tribune aux allemands qui participerait à propager la propagande nazis. Pour eux, il faut arrêter les nazis et les exécuter sans procès. Principe du procès équitable même pour les grands criminels de guerre. On applique

Une portée incertaine Chapitre II : Un contenu imprévisible Liste des principales abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de cassation CA : Cour d’Appel C. Cass : Cour de cassation Cass. Crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation CCE : Communication commerce électronique CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention EDH : Convention Européenne

détenus : ça ne doit pas être un obstacle, CEDH, 17 octobre 1986, Rees contre RU * Transsexuels, CEDH, 11 juillet 2002, Goodwin contre RU CJCE, a estimé que l’interdiction des mariages des transsexuels est contraire à la liberté du mariage, CJCE, 2004, KB contre RU. La cour à censurer une loi suisse qui interdisait temporairement le mariage des divorcés. Le mariage homosexuel est au cœur des débats. Certains pays comme l’Espagne et les Pays-Bas, l’ont adopté, et la CEDH dans deux arrêts estiment

compétentes refusent ou sont dans l’incapacité de juger effectivement les auteurs présumés des crimes. Elle peut être saisie par un État Partie, par le Conseil de sécurité ou par le Procureur qui, sur plainte de victimes, peut être autorisé par la chambre préliminaire à diligenter une enquête. Le procès de trois chefs de guerre originaires de République démocratique du Congo (MM. Lubanga, Katanga et Ngudjolo Chui) sont en cours depuis 2009. Un dirigeant congolais, M. Bemba, est également poursuivi

juridictions spécialisées en certaines matières (prévôtés, tribunaux consulaires en matière commerciale, tribunaux d'amirauté en matière maritime) et même certaines juridictions de nature administrative (la Cour des Aides en matière fiscale et la Chambre des comptes du Parlement de Paris). À cela s'ajoutaient, au sommet de la hiérarchie : les Parlements (qui dans chaque province jouaient le rôle de juridictions d'appel), et enfin, le Conseil des parties qui siégeait aux côtés du Roi. Cet enchevêtrement