Chambre Criminelle 23 Mars 2004

idéologies, les règles de procédure pénale auront tendance à protéger soit la sécurité soit la liberté des personnes. Rappel historique Le premier grand texte régissant la procédure pénale en France est l’ordonnance criminelle de 1670 qui a crée le « lieutenant criminel », l’ancêtre du juge d’instruction. La procédure mise en place à l’époque était une procédure nouvelle inspirée du droit canonique. Il s’agissait de la procédure inquisitoire dont les caractéristiques étaient celles d’une procédure

1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé que ce coût englobe tous les frais de recherche dont feraient état les contribuables

de l’œuvre de la constituante. Cpdt grande avancée, car on ne condamne plus un comportement pas sanctionné par la loi. Principes amendés avec la codification napoléonienne. Après la constituante on voit apparaître 2 codes, celui d’instruction criminel de 1808 et le code pénal de 1810. Dans ces codes il faut retenir que les principes fondamentaux sont retenus (principe de légalité réaffirmé dans code de 1810, art 4, et principes tripartiques maintenu.) Le leg introduit dans les textes un min et

. . . . . . . . . . . . . . . . . SUÈDE (Lina Tapper Brandberg). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 541 557 583 603 651 675 709 (3) Stagiaire au service «Recherche et documentation» du 1er mars au 31 juillet 2006. 6 PRÉFACE Disposer d’informations détaillées, fiables et actuelles sur l’état du droit et en particulier sur les structures juridictionnelles des États membres de l’Union européenne est une nécessité pour la Cour de justice

frontières, Inspection du travail...). Une période d'expérimentation qui s'est déroulée en 2008 et 2009 a fait cohabiter les COLTI avec des Collectifs locaux unifiés (CLUF) ou régionaux (CRUF) de lutte contre les fraudes[5]. Par la suite, un arrêté du 25 mars 2010 a fixé le nouveau cadre légal et la composition dans chaque département des comités de lutte contre la fraude, entraînant la dissolution de fait des COLTI et de droit des CRUF/CLUF. Le 12 mai 2010, la Délégation nationale de lutte contre les

l’autorité et les effets des décisions prononcées par les juridictions répressives ainsi que les voies de recours dont ces décisions peuvent faire l’objet. La procédure pénale a été règlementée en France pendant 150 ans par le Code d’instruction criminelle de 1810, code napoléonien. Le nouveau code a été introduit par la loi de 1957. Il est depuis modifié chaque année. L'intéret de la procédure pénale est de deux ordres : - pour la société, victime d’infractions. - Pour l’individu aussi,

régissant le procès pénal C’est un domaine qui évolue très vite et remonte à la nuit des temps. Grande ordonnance criminelle de 1670 : ordonnance qui a été prise sous le règne de Louis XIV, à l’initiative de Colbert. -> dans cette ordonnance, on avait posé qu’il y avait plusieurs phases dans le procès pénal (donc les phases du procès pénal ce n’est pas nouveau Code d'instruction criminelle : rédigée en 1808 et est entrée en vigueur en 1811 -> pose par exemple le principe de la séparation des fonctions

organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis de délinquants qui méconnaissent les valeurs de la société. Par extension, en parlant de Droit pénal on parle aussi du Droit criminel, qui n’est pas le même que le Droit des crimes, car c’est le Droit des infractions. On parle aussi du Droit des sanctions (= des peines). ◊ Le contenu du Droit criminel Le législateur nous donne dans le Code Pénal une liste d’infractions. Ces infractions, ce sont des actes interdits. Cette liste fait l’objet d’un cours de Droit pénal

contraventions) ; compétence de la juridiction ; délai sur la prescription de l’action publique (action de poursuivre, si crime : 10ans, si délit : 3ans, si contravention : 1ans). En matière de tentative, en principe cette tentative en matière criminelle est punissable, en matière de délit, la tentative n’est punissable que si un texte la prévoit, en matière de contravention, elle n’est pas punissable. En matière de crime, l’instruction est obligatoire. En matière de délit, facultative (la plupart

Doyen de la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de l’Université d’Abomey-Calavi. Année académique  2004-2005 A Ashley et Harry, Votre mère Sidonie O. LATOUNDJI et moi évaluons la longueur du chemin que vous aurez à parcourir pour entrer dignement dans la société des hommes. Nous espérons vous voir mieux faire que nous.