Chambre Criminelle 24 Février 2004

la délinquance juvénile Deux périodes sont à distinguer : - La première période se situe entre le code pénal de 1810 et l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. - La seconde période est postérieure à la dite ordonnance. A. Entre le code pénal de 1810 et l’ordonnance du 2 février 1945 Les mineurs relevaient à l’époque des juridictions de droit commun comme les majeurs. La majorité pénale était fixée à 16 ans. Cela signifie

l’autorité et les effets des décisions prononcées par les juridictions répressives ainsi que les voies de recours dont ces décisions peuvent faire l’objet. La procédure pénale a été règlementée en France pendant 150 ans par le Code d’instruction criminelle de 1810, code napoléonien. Le nouveau code a été introduit par la loi de 1957. Il est depuis modifié chaque année. Quel est son intérêt ? D’abord pour la société, victime d’infractions. Pour l’individu aussi, considéré à tord ou à raison comme

par la théorie de la cause. Si elle est trop importante, elle porte atteinte à la cause du contrat. En l’exonérant de son obligation fondamentale, la clause limitative porte atteinte à la substance du contrat, à son essence. Ex : Civ 1e 22 juin 2004 : un transporteur ne saurait s’exonérer à l’avance de sa responsabilité en cas de retard excessif, sans porter atteinte à l’essence du contrat de transport. Affaire Chronopost : Com, 22 octobre 1996 : l’article 1131 est violé par une Cour d’Appel

ordonné par la chambre d’instruction dans les conditions de l’article 201 et 205 du CPP. Concernant les effets de la saisine : Jusqu’à la loi du 5 mars 2007, le juge d’instruction avait le devoir d’informer sur les faits dont il était saisi. Par conséquent, ne pouvait se fonder sur les résultats d’enquête de police pour, en l’absence de tout acte d’information propre à l’affaire en cours, refuser d’informer, au motif que l’infraction ne lui semblait pas justifiait => chambre criminelle du 15 janvier

n°89-83890, RJF 91 n°1023 Cass. com. 7 décembre 1993 n°91-17935, Ind. 16219 (2) Décret n°2006-552 du 15 mai 2006, JORF 17/05/06 @ legifrance (3) CE 22 juin 1983 n°27923, RJF 83 n°932, concl Verny DF 84 (4) CE 29 septembre 1982 n°27724, RJF 82 n°1065 CE 18 février 1985 n°38246, RJF 85 n°597 CE 4 novembre 1983 n°28071, RJF 84 n°63 (5) TA Rouen 13 avril 1993 n°89-1342, 89-1343, RJF 94 n°587 (6) Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994, art.28, DF 1-2/95 n°2 p.74 (7) Loi n°98-1266 du 30 décembre 1998, DF 1/99 n°1

........................................ 16 S3. Les classifications fondées sur l’élément moral de l’infraction ....................................................................................... 17 Chapitre 2 S1. Le principe de la légalité criminelle ............................................................................................................................. 18 Le principe de la légalité des délits et des peines ...............................................................

SCPC Service central de prévention de la corruption SOMMAIRE INTRODUCTION Le Service central de prévention de la corruption . . . . . 7 CHAPITRE I La commande publique : l’évolution de la réglementation de la commande publique en 2004-2005 au regard de la prévention de la corruption. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I. – Éléments positifs contribuant à lutter contre la corruption . . . 1. La soumission de la commande publique à des

des libertés et des droits humains sont aujourd’hui largement saluées à l’échelle internationale. Chaque année du règne de SA MAJESTE LE ROI Mohammed VI apporte son lot de nouveaux acquis dans ce domaine comme dans tous les autres. Les années 2003 et 2004 n’ont pas failli à cette constante marocaine. Plusieurs nouvelles mesures ont enrichi les acquis marocains. En particulier la mise en place de l’Instance Equité et Réconciliation et le nouveau code de la famille. Création de l'Instance Equité et

du Front national, a été condamné par la cour d'appel de Versailles en 1991 à verser des dommages et intérêts aux associations anti antisémites pour un total supérieur à un million de francs pour avoir dit que le problème de l'existence ou non des chambres à gaz dans les camps de concentration nazis était "un détail de l'histoire de la seconde guerre mondiale" ; et Mme Catherine Mégret, maire de Vitrolles dans les Bouches-du-Rhône, a été condamné en 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à trois

La question prioritaire de constitutionnalité Intervention de Marc GUILLAUME Secrétaire général du Conseil constitutionnel 1 19 février 2010 La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois. L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative