Chambre Criminelle 24 Janvier 1995

Droit pénal L’infraction et la responsabilité Un rappel sur la classification tripartite. Il y a trois catégories d’infractions : les crimes, assorties d’une peine de réclusion criminelle (15 ans à perpétuité) ; les délits, assortis d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans ; et les contraventions punies par des amendes (divisés en cinq classes). Partie 1 – L’imputation de l’infraction Introduction La notion d’imputation est une notion juridique qui dans son sens premier signifie « attribuer

quelque chose, la peine sera multipliée par 2. TIG  10 juin 1983 Loi 9 Octobre 1981  supprime peine de mort. Pendant le 20ème siècle → les infractions en dehors du code pénal vont se multiplier. On voit aussi apparaître des modes d'actions des criminels qui évoluent. Il faut donc des textes nouveaux. Beaucoup de textes ne sont plus utilisés. Le code pénal s'avère donc être dépassé, il faut le refonder. Dès 1930, on réunit une commission, afin de réformer le code pénal, qui va travailler jusqu'à

loi du 10 juillet 2000. Désormais, avec cette loi, en présence d’une faute pénale intentionnelle ou non, la victime peut agir en réparation devant les juridictions civiles indépendamment de la procédure pénale. Dans l’arrêt de la première Chambre civile du 30 janvier 2001, la Cour de Cassation a déclaré qu’en l’absence de déclaration punitive, le juge pénal ne fait plus obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d’imprudence ou de négligence. Section 1 : La faute. Elle est définie par

public 36 662 dans le secteur associatif à la charge de l'État - DPJJ Administration pénitentiaire 191 établissements pénitentiaires 57 516 places au 1er janvier 2014 77 883 détenus [écroués] au 1er janvier 2014 89 290 entrants en prison en 2013 88 203 sortants de prison en 2013 174 108 personnes prises en charge par le milieu ouvert au 1er janvier 2014 Aide juridictionnelle en 2013 919 625 admissions à l'aide juridictionnelle dont 542 686 admissions sur contentieux civils et administratifs 376 627

: L'enlèvement est l'acte d'enlever ou de détenir une personne sans son consentement ou sa volonté, par fraude ou par force, quelque soit la durée de la détention ou de la séquestration. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, chambre criminelle du 26 juillet 1966 (affaire ben barka) « les crimes d’arrestation illégale et de séquestration illégale, bien que prévus et réprimés par le même texte, n’en constitue pas moins deux crimes distincts, dont la nature et les

le milieu professionnel. Aussi, avons nous eu l’honneur (nous avons eu l’honneur) d’effectuer notre stage au Cabinet d’Avocat Boubacar NACRO, (C.A.B.N.) sis rue Lansana DIAKITE, secteur 8 de Bobo-Dioulasso. Le CABN a ouvert ses portes en 1995 sous la direction de Me NACRO son fondateur. Le cabinet est composé de deux avocats dont Me NACRO et son collaborateur Me YERE. D’autres collaborateurs dont deux secrétaires, un comptable, un juriste et un chauffeur interviennent dans le bon fonctionnement

Université Lyon 2 Master 2 Droits de l’Homme 2013/2014 Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen Travail dirigé par M. Maurice GAILLARD Mohamed Malick FALL Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen L’Université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (les mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur

LES PERQUISITIONS I GÉNÉRALITÉS. 11 - PRINCIPE. 12 - PRISE DE CONSCIENCE. II RÉGLES LÉGALES. 21 - CADRE JURIDIQUE 22 - LÉGALISATION DE L'ACTE 23 - DROIT DE PERQUISITION 24 - CONDITIONS DE LIEUX 25 - CONDITIONS DE FORME 26 - CONDITIONS DE TEMPS 27 - CAS PARTICULIER DU VÉHICULE 28 - FOUILLE PERQUISITION III BUT DE LA PERQUISITION 31 - CATÉGORIE D'OBJETS DÉCOUVERTS 32 - SAISIES INCIDENTES IV TECHNIQUE DE PERQUISITION 41 - AVANT Durant la phase préparation. 42 - PENDANT Durant la phase exécution

Ce système a commencé à se former sous l'Ancien Régime avec plusieurs édits (notamment l’édit royal de Saint-Germain-en-Laye de 1641 qui écarte les tribunaux des affaires du gouvernement…) Mais c'est l'article 13 du Livre II des lois du 16 et 24 aout 1790, sous la Révolution française, qui affirme le principe du dualisme juridictionnel : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives...». La dualité est un principe d'organisation du

dans l’organisation de la justice coloniale entraîna un certain nombre de tensions avec l’administration. 2. Cette opposition entre ces deux acteurs majeurs du droit colonial a déjà été évoquée par Dominique Sarr dans son travail consacré à la Chambre d’homologation de la Cour d’appel de Dakar2. Nous voudrions compléter cette analyse en concentrant notre propos sur la période d’installation de la justice en Afrique occidentale, entre 1887 et 1912, en étudiant principalement le cas des colonies