Chambre Criminelle 24 Novembre 2010

Doc. 1 : Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du jeudi 21 juin 1990 N° de pourvoi: 89-82632 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1384, alinéa 1er, du Code civil, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... responsable, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des conséquences de l'accident subi par M. Y... ; " aux motifs que " les deux cyclistes étaient

des différentes unions. - Aucun pouvoir d’autorité et d’éducation n’est reconnu à l’un des membres du nouveau couple sur les enfants de l’autre. La famille homo parentale, n’est toujours pas possible. L’arrêt Schalk et kopf entre Autriche 24 juin 2010 la CEDH refuse d’imposer aux états membres d’ouvrir le mariage aux couples du même sexe. C’est une question qui relève de la souveraineté des états membres. Cependant la CEDH dans un arrêt du 22 janvier 2008 avait condamné la France pour discrimination

décide d'envoyer une force d'interposition, l'Economic Community of West African States Cease-fire Monitoring Group (Ecomog). Le contingent (formé par le Nigeria, le Ghana, la Sierra Leone, la Gambie, la Guinée, le Mali et le Sénégal) intervient le 24 août à Monrovia, empêchant le NPFL de prendre la capitale alors qu'il contrôle déjà 90% du pays. Au sein de la rébellion naissent des tensions : durant l'été, Prince Johnson, l'un des fondateurs du NPFL, rompt avec Charles Taylor et fonde le Independent

éducative doit la règle et la sanction, l’exception) ; le principe d’une responsabilité pénale atténuée et échelonnée en fonction de l’âge du mineur, encadré par la mise en place de juridiction spécialisées (juge des enfants, tribunal pour enfants, chambre spéciale de la Cour d’Appel, Cour d’Assises des mineurs). Trois tranches d’âge sont ainsi strictement définies : les jeunes délinquants âgés de moins de treize ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables et ne peuvent faire

février 1945, la convocation par officier de police judiciaire aux fins de jugement en chambre du conseil est supprimée. Cette procédure est en effet très peu utilisée: la convocation par officier de police judiciaire aux fins de mise en examen permettant au juge des enfants de mettre le mineur en examen et prononcer les mesures provisoires qu'il estime utiles mais également de le juger immédiatement en chambre du conseil si les faits et la personnalité du mineur le justifient. §2: La nécessaire

D’importants changements dans les textes encadrant l’action de l’administration pénitentiaire et l’extension des contrôles externes sont venus appuyer une dynamique interne de remise en cause des pratiques dans les établissements. La loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dont l’une des principales avancées est de renforcer les droits des personnes détenues, consacre cette évolution. Les personnes détenues sont donc désormais titulaires de droits, tant substantiels que procéduraux, dont le champ

l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête avec les délégués

plusieurs générations qui vivent ensemble) à une famille centrée autour des parents et des enfants mineurs. - Augmentation du taux de femmes actives : 2,1 millions de femmes au foyer (âgées de 20 ans à 59 ans). 20 ans + tôt : c’est 3,4 millions, soit 24 % des femmes âgées de 20 à 59 ans). Tout cela a fait naître des questions juridiques nouvelles : fallait-il traiter les enfants naturelles de la même manière des enfants légitimes ? Faut-il traiter de la même manière les concubins comme les couples

l’exercice des droits des personnes incarcérées (dignité, santé, maintien des liens familiaux, droit d’expression, droits sociaux…), ou bien de consolider les garanties qui leur permettent de s’en prévaloir pendant leur détention. La loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dont l’une des principales avancées est de renforcer les droits des personnes détenues, consacre cette évolution. Parallèlement, compte tenu de l’importance de la composante humaine dans l’exercice concret de ces droits, il

possibilité de poursuivre les grévistes. Certains auteurs ont vu là une constitutionnalisation du droit à réparation et l’existence de la consécration d’un principe à valeur constitutionnelle. Cette décision a été confirmée par une décision du 9 novembre 1999 sur le PACS et c’est surtout le problème de la constitutionnalité de la loi au regard de la rupture qui se pose pour des pacsés. A l’époque, la loi prévoyait une rupture unilatérale, une sorte de répudiation, qui serait contraire au principe