Chambre Criminelle 25 Octobre 1962

les textes, l’on multiplie le nombre d’infractions. § 3 - la procédure pénale La procédure pénale est régie par le Code de Procédure Pénale, qui est entré en vigueur le 2 mars 1959 (il date de 1958). Avant 1959, l’on avait le Code d’Instruction Criminelle. A partir du moment où une infraction a été réalisée, ce sont toutes les règles applicables qui vont permettre ou ont pour objectif de condamner pénalement l’auteur et les complices. Mais ce n’est pas uniquement le jugement : la particularité de

français qui a porté atteinte à l’autorité du pouvoir judiciaire en modifiant par une loi nouvelle l’issue du recours. 2nd repproche : en modifiant le principe d’indemnisation, l’Etat français viole le principe de non rétroactivité des lois. Le 6 octobre 2005, la CEDH décide que l’Etat français a porté atteinte à la Convention EDH qui garantie le respect du droit à la propriété. B/ La force du principe Les principes n’ont pas tous la même force, la même énergie. Le principe d’indépendance de la

tribunaux. Et ce parce que le système est complètement décentralisé. Seul le comité ad hoc peut avoir un recours et peut constater les excès de pouvoir. 12 Juin 2005 CMS v ARGENTINE : argentine s est prévalu du recours en annulation au comité ad hoc. 25 sept 2007, comité ad hoc conclu sur plusieurs q° de droit : il constate qu'il y a des erreurs de droit mais n annule pas la décision car il n y a pas d excès de pouvoir commis par les arbitres. Sentence infondé en droit et ayant des conséquences économiques

faire tomber le comportement dans la qualification inférieure en gravité (ex : un crime devient un délit), s’il s’agit d’une correctionnalisation légale c’est la loi qui le fait si c’est judiciaire c’est le juge qui le fait d’autorité (ex : un vol criminel qui est un vol avec circonstance aggravantes peut être requalifié par le juge en vol simple) grâce à ce mécanisme. Quand un magistrat fait passer de crime à délit ce n’est pas toujours de la mansuétude car il arrive que les jugés d’assise dans

politique : le fait majoritaire ---------------------------------a ) Le phénomène ------------------------------------------------------------------b ) L'évolution du phénomène ------------------------------------------------------ 24 24 24 25 25 25 25 26 26 26 28 PREMIERE PARTIE : LA PREPONDERANCE DE L’EXECUTIF------------------------- 29 CHAPITRE 1 Un président de la république,clé de voute des institutions ---------------- 30 Section 1 Les allees du pouvoir. -----------------------------------------------------------

rapportée par Platon) critique le principe de vengeance, car une fois que le mal est fait, il ne peut être annulé par aucune action. Ainsi, si la peine de mort doit être infligée par la société, c'est uniquement pour protéger cette dernière contre le criminel ou encore dans un but dissuasif13 : « Le seul droit que Protagoras connaisse est donc le droit humain, lequel, établi et sanctionné par une collectivité souveraine, s'identifie au droit positif ou au droit en vigueur de la cité. De fait, il trouve

des décennies, d’énormes réparations. Elle jugea que le traité de Versailles qui lui était imposé était inadmissible. Fleurissent donc en Allemagne des organisations d’extrême-droite dès 1919 dont le parti national nazi qui développe un programme de 25 points en 1920 comportant des dispositions expansionnistes1. L’Europe centrale et orientale se retrouvait morcelée : la disparition de l’Autriche-Hongrie se traduisant par la création de nombreux petits États souvent très fragiles, mécontents de frontières

département classique, mais les algériens n’avaient pourtant pas les mêmes droits que les autres départements. René Coty dernier président de la république va faire appel à De Gaulle. Coty va demander un nouveau gouvernement à De gaulle et il demande aux chambres d’accepter ce nouveau gouvernement sinon il démissionne. La majorité des députés se rallient à la proposition de René Coty et le 1er juin le général De Gaulle forme un nouveau gouvernement dans des dispositions parfaitement légales obtenant le vote

d’exception, il est sans doute celui qui remet le moins gravement en cause la légalité ordinaire. 1- L’état d’urgence, un régime d’exception parmi d’autres A. Le régime constitutionnel : l’article 16 L’article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que « lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier

on va enclencher le volet responsabilité civile et pénale. La responsabilité civile va être jugé par le juge pénal. D’où décision rendue par la cour criminelle en civile. - Si pas de déclenchement de ce processus : procédure au pénal et au civil, règles qui empechent que ces procédures arrivent à des conclusions contradictoires «  le criminel tient le civil en état » art 4 code de procédure civil. On donne la primauté à ce qui est jugé au pénal par rapport à ce qui a été jugé au civil. Le juge