Chambre Criminelle 25 Octobre 1962

conscient de l’insuffisante compréhension de la notion en France, la responsabilité politique, du moins sous la forme classique d’une responsabilité devant le Parlement, y est en crise 5. La raison ne tient pas à l’inexistence d’un vote de censure depuis 1962. On sait très bien – ou l’on devrait savoir – que la responsabilité politique ne se mesure pas au nombre de crises gouvernementales et que l’ineffectivité d’une disposition juridique ne préjuge en rien de sa « validité » juridique. Le signe véritable

Gouverner le crime, les politiques criminelles françaises de la révolution au XXIe siècle, 2- Le temps des doutes, 1920-2004 Jean-Pierre Allinne Introduction générale : Politique réhabilitative politiques restaurative Chapitre 1 : L’entre-deux-guerres entre répression et humanisme Depuis la Révolution (1789), toutes les questions pénales sont traversées par l’objectif d’individualisation de la peine. Mais les commissions de réforme (dont celle de Chéron-Matter), n’ont pas débouché

interne, en droit du contrat (généralement transposer en droit interne rapidement) comme celle du 5 avril 1993 portant sur les clauses abusive a été transposer en droit français par la loi du 1 er Février 1995. En responsabilité plus long : directive du 25 juillet 1985 transposé le 19 mai 1998 intégré dans le code civil aux articles1386-1 et suivants. Ce qu’on observe c’est que les directives avant leur transposition ont une influence sur la jurisprudence de la cour de cassation. Les directives non transposé

des deux chocs pétroliers (1973 et 1979), la déréglementation, la globalisation, puis l’effondrement du bloc soviétique font naître un modèle d’économie-monde polycentrique (leçon 4, p. 40-41). pages 14-15 Document 1 OUVERTURE DE CHAPITRE 1962 : le triomphe de la société de consommation Volkswagen, créé en 1936, se relève difficilement du second conflit mondial mais devient dès les années 1960 emblématique du « miracle économique allemand » (Wirtschaftswunder). La voiture emblématique du

modèle à l’échelle de la planète. Le développement rapide d’une part croissante de l’humanité pose aujourd’hui les problèmes de l’épuisement des ressources et des risques de menaces sur l’équilibre environnemental. OUVERTURE DE CHAPITRE Document 1 1962 : le triomphe de la société de consommation Volkswagen, créé en 1936, se relève difficilement du second conflit mondial mais devient dès les années 1960 emblématique du « miracle économique allemand » (Wirtschaftswunder). La voiture emblématique du

surgit de manière dramatique dès le 8 mai 1945 avec les massacres de Sétif, Guelma et Kherrata. Et jusqu’en 1962, la France fait face à des conflits de décolonisation qui se succèdent et entrainent des répressions sanglantes, en particulier en Algérie. La question coloniale ensanglante aussi la métropole, entre attentats et étouffement des manifestations, comme le 17 octobre 1961 ou le 8 février 1962 au métro Charonne, tandis que les 4 « vieilles colonies » devenues des départements en 1946 connaissent

sans donner de résultats satisfaisants. Très peu de ministres sont jugés : 1 les ministres de Charles X signataires des ordonnances du 25 juillet 1830 sont accusés par la chambre des députés puis condamnés par la chambre des Pairs le 21 décembre 1830, avant d'être amnistiés par Louis-Philippe en 1837 ; 2 l'ancien ministre Teste est condamné par la chambre des Pairs pour concussion le 17 juillet 1847 ; 3 l'ancien ministre Baïhaut est condamné par la cour d'assises de la Seine pour corruption

entachant la relation de travail par la violence morale qui l’affecte? La contrainte à laquelle il est soumis, lorsqu’elle fait l’objet d’une négociation collective dans l’entreprise, n’est pas reconnue comme telle par la chambre sociale de la Cour de cassation française (ch. soc. 15 octobre 1997). La négociation collective, entre partenaires sociaux, devient une source importante du droit du travail, le législateur se limitant à édicter les grands principes. Les accords collectifs déterminant les contenus

passifs ont été confondus (24) . Mais cette position est remise en cause par une jurisprudence plus récente, qui impose une déclaration au passif des sociétés confondues, et il sera donc plus prudent d'établir à chaque fois une déclaration de créance (25) . II. La notion de groupe de sociétés Rappelons quelques notions de base : — L'article L. 233-1 du Code de commerce indique qu'une filiale est une société dont plus de la moitié du capital est détenue par une autre société ; — Lorsqu'une fraction

1933 ; Vansina J., L' évolution du royaume du Rwanda des origines à 1900, Bruxelles, ARSOM, 1962 ; Maquet J.J., Le problème de la domination Tutsi, in Zaïre, vol. VI, n" 10, 1952 ; Hiernaux J., Les caractères physiques des populations du Ruanda et de l'Urundi, ISNB, Bruxelles, 1954 ; D'Hertefelt M. et al., Les anciens royaumes de la zone interlacustre méridionale. Rwanda, Burundi, Buha, Tervuren, MRAC, 1962 ; De Lackger L., Ruanda, Kabgayi, 1959; De Heusch L., Le Rwanda et la civilisation interlacustre