Chambre Criminelle 25 Octobre 1962

quand bien même lesdits crimes n'ont pas été perpétré sur son territoireou sur ses nationaux) En théorie il faut que l'on dégage un lien entre l'arrestation et l'Etat dans lequel il est, sauf pour celui énoncé plus haut. L'une des décisions de la chambre des Lords (la plus haute Cour britannique qui statuait sur la légalité de l'arrestationde pinochet a été annulé car l'épouse d'un des lords s'occupait d'une association de défence des droits de l'homme et cette association avait organisé un diner

1945 à 1952, l’économie américaine rayonne : - leur économie est même relancée par le réarmement lié à la guerre de Corée - néanmoins la poussée inflationniste de l’après-guerre persiste : - les prix augmentent de 40% - le dollar perd 25% de son pouvoir d’achat - mais les Etats-Unis demeurent la première puissance économique : - première en PNB - premier dans tous les secteurs d’activités (agriculture, industrie, tertiaire) - A cette époque ils font même partie des plus

préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges et introduit la notion de « cours ». Il va restaurer l’ordre des avocats. Loi du 20 avril 1810 : Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice. 4 octobre 1958 : Constitution de la Vème République. Elle entend faire de la justice un axe fort. Article 66 de la Constitution : « L’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ». Article 64 : il constitutionalise le principe de l’indépendance

statuant en matière correctionnelle………………………….21 c.2. Le tribunal correctionnel de citation directe…………………………………………..22 c.3. Le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle……………………………….23 3. L’intervention de l’avocat du mineur …………………………………………………...25 a. De la nécessité d’une spécialisation de l’avocat pour mineur ………………………….25 b. Le rôle de l’avocat pour mineur………………………………………………………...26 C. Les structures administratives intervenant dans la sauvegarde des droits du mineur délinquant …………………………………………………………………………26

juin Assassinat de l'archiduc François-Ferdinand d'Autriche à Sarajevo.
 2 juillet Adoption de la loi Caillaux sur l'impôt sur le revenu.
 23 juillet Ultimatum de l'Autriche-Hongrie à la Serbie.
 25 juillet Le général Joffre ordonne d'acheminer trois régiments de tirailleurs marocains en métropole.
 25 juillet La Russie apporte son soutien à la Serbie qui rejette l'ultimatum.
 28 juillet Madame Caillaux est acquitée du meurtre du directeur du Figaro.
 28 juillet L'Autriche-Hongrie déclare la guerre

communautarisation progressive du droit international privé. Section 2 : L’insertion des traités internationaux dans l’ordre juridique interne I L’élaboration et l’entrée en vigueur des traités Ce sont les articles 52 et suivants de la Constitution du 4 octobre 1958 qui sont applicables. Il faut distinguer trois phases : la phase de négociation, la phase de ratification, et la phase de mise en vigueur du traité. A la phase de ratification du traité La constitution distingue les traités proprement

Quebec, met en place les conditions législatives et réglementaires pour atteindre ces objectifs. Cette loi anglaise vise à donner un visage anglais à la Province de Québec. Ainsi on décide d'imposer les lois anglaises aussi bien au civil qu'au criminel. Le gouverneur Murray doit aussi exiger le serment du test qui consiste à renier la religion catholique pour tous ceux qui veulent un poste dans l'administration. Cette mesure vise à écarter les anciens sujets français de tout poste officiel. Il

international d’intégration c’est de créer un centre unique de pouvoir politique qui se substituera à chacun des états membres. L’organisation européenne d’intégration, la communauté européenne, est intégralement instituée par le traité de Rome du 25 mars 1957 qui a créé la communauté économique européenne en 1957, devenue ensuite l’union européenne. Ce traité a été plusieurs fois approfondi. En principe une fois qu’un état est entré dans la communauté européenne il ne peut plus en sortir.

politique à l’effet juridique peu contraignant. • Le 1er janvier 1942, 26 gouvernements présentèrent la déclaration des nations unis contre les puissances de l’axe dont l’objectif était la défense de la vie et de la liberté. • Du 1er au 30 octobre 1943 se tint la conférence de Moscou ou les Etats unis, l’URSS, la Grande Bretagne et la Chine se sont engagés à créer une organisation internationale pour aider à l’instauration de la paix. • Ce qui fut confirmé à Téhéran le 1er décembre 1943

métropole * évangélise les Amérindiens * voit à la bonne conduite des colons * éduquent et soignent les malades (éducation et soins) * aide les démunis * participe aux explorations * Rôle économique: * possède 25% des seigneuries (ex: île de Montréal) * perçoit la dîme (argent pour l'église) * Rôle politique: * évêque participe au Conseil souverain Les conséquences pour les Français et pour les Amérindiens * Amérindiens * la rencontre