Chambre Criminelle 28 Mars 2006

Table des abréviations A Art.: Article Al. : Alinéa B Bull.civ.: bulletin civil C C.P.P : Code de Procédure Pénal C.D.H.C: Convention des Droits de l’Homme et du Citoyen Crim. : Chambre criminelle de la cour de cassation C.N.R.D : Commission Nationale des Réparations de Détention C.P. : Code Pénal D D. : recueil Dalloz N N° : numéro P p. : page R R. : rapport de la cour de cassation S Somm. : sommaires Sommaire INTRODUCTION GENERALE

condamné est placé au cours d’une exécution de la peine qui est individualisée. Le droit ne s’arrête pas aux portes des prisons. La phase d’exécution de la peine doit faire appel à un certain nombre de règles. Cour Européenne des Droits de l'Homme 28 juin 1984 CAMPBELL et FELL. L’exécution de la peine ne se fait plus sans juge. Dès lors qu’il y a un juge, on peut s’attendre à ce que le condamné puisse faire valoir ses droits devant le juge de l’exécution. Autrement dit, le condamné devient un

commise si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite, selon les termes de l’article 7 du Code de procédure pénale. Au-delà d’une certaine période d’inaction totale, période dont la seule variable tient à la nature criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle de l’infraction, l’action publique ne peut plus être engagée par le ministère public ou par la victime. La prescription de l’action publique apparait comme la réponse procédurale apportée à l’inaction ou l’oubli

assimilées et les boissons conditionnées, destinées à la consommation humaine ou animale, loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie du 22 novembre 2006, loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés du 24 mars 2003, le Code pénal du 26 novembre 1962, loi 31-05 sur la propriété industrielle du 2 Mars 2006et enfin la dernière, et non la moindre, la loi 06-99 du 5 juin 2000 sur la liberté des prix et de la concurrence qui dispose dans son article 1er que : «La

ACTUALISATION : PROCEDURE PENALE • CHAMBRE CRIMINELLE 24/06/2009 : cpp art 380-1 et -14 En cas d’acquittement partiel, l’appel du Procureur doit porter sur tous les chefs d’accusation. «  Pour être recevable, l’appel du Procureur doit porter sur l’ensemble des chefs d’accusation retenus contre le même accusé. » La Ccass reprend l’énoncé de la CAppel de Paris du 19 novembre 2008 : «  Pour être recevable, un tel recours doit prendre en compte la particularité attachée à l’aspect dévolutif

TD DROIT PENAL contrôle de légalité Analyse juridique des arrêts et questions de droit : *Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 20 février 2001 : sanction pénale, principe de légalité Dans cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de cassation prime l'interprétation stricte du principe de la légalité criminelle sur l'imprévisibilité de la sanction pénale, appréciation subjective de la définition de l'élément légal de la sanction, en privilégiant les dispositions de la CEDH sur celle

qui porte sur les coups volontaires ainsi que la Cour de Cassation chambre criminelle du 3 octobre 1991 et 28 JUILLET 1969. Il y a des actes volontaires constituées dès qu'il y a exécution d'un acte volontaire de violence, peut importe que les conséquences qui en ont découlé étaient voulues ou non. Le chauffeur a porté des coups volontaires en tirant volontairement sur le cambrioleur. La jurisprudence dans une décision du 21 mars 2006 pose le principe que si il y a une atteinte sévère de l’organe de

donc à connaître de ces différentes figures qui varient selon les pays, les ordres de juridiction et la hauteur de la juridiction saisie. Il ne faut donc pas s’étonner que sa jurisprudence soit nombreuse et variée. Dans ses arrêts CEDH 3 octobre 2006 Ben Naceur c/ France et 22 mai 2008 Gacon c/ France, elle a déclaré contraire au principe de l’égalité des armes et donc à l’article (ci-après art.) 6§1Conv.EDH le droit d’appel étendu du procureur général près la Cour d’Appel qui dispose d’un délai

Cour de cassation (Soc. 21 mars 1990) a estimé que la négociation collective obligatoire devait être engagée au niveau de l’entreprise, mais que l’employeur était admis à engager la négociation dans un établissement, dès lors qu’aucun syndicat représentatif de cet établissement ne s’y opposait. Et si un syndicat représentatif d’un autre établissement s’y oppose ? Quel sort est réservé à l’accord collectif d’établissement ? La Cour de cassation en sa chambre criminelle a affirmé le principe de la

des écoutes téléphoniques. * Juridictions compétente Cette affaire dépend de la juridiction de droit pénal, en effet les 10 personnes accusés dont 7 sportifs de haut niveaux comparaissent devant le tribunal correctionnel de Nanterre en novembre 2006, les accusés sont Massimiliano Lelli, David Millar, Philippe Gaumont, Robert Sassone, Médéric Clain, Marek Rutkiewicz et Daniel Majewski, le directeur sportif Oleg Kozlitine, le soigneur Boguslaw Madejak et le pharmacien Pierre Ben Yamin. *