Chambre Criminelle 28 Mars 2006

© LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962 Précisions sur le délit de traite des êtres humains Veille par Jean-Yves Maréchal maître de conférences, droit privé et sciences criminelles Crimes et délits Sommaire CA Paris, pôle 8, ch. 1, 5 avr. 2011, n° 10/04909 : JurisData n° 2011-014004 L'extrême rareté de la jurisprudence relative à l'infraction de traite des êtres humains confère à l'arrêt rendu par la cour d'appel

l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. 1 Juillet 2006 Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des

I-Les rebondissements de l'affaire Pinochet (1998-2006) : -Le Juge Baltasar Garzón Real : Baltasar Garzón est né le 26 octobre 1955 à Torres en Espagne. Il est un magistrat instructeur de l'Audiencia Nacional d'Espagne, l'une des plus hautes instances juridictionnelles d'Espagne. Garzón s'est fait connaître au niveau international en lançant un mandat d'arrêt contre Augusto Pinochet afin de l'entendre sur la mort et la torture de citoyens espagnols à la suite du coup d'État de 1973. C'est

Portail des abonnés - Imprimer Page 1 sur 28 Abus de biens sociaux - Synthèse - I. Eléments constitutifs de l'infraction Synthèse Définition et fondement 1 Outre les sanctions pénales applicables aux infractions qu'ils peuvent commettre en d'autres circonstances de la vie sociale (constitution, approbation des comptes, modification des statuts, filiales et participations), les dirigeants sociaux encourent une responsabilité pénale particulière au titre de leur gestion. 2 Les

 Savatier, Dr. soc. 1990, p. 154). Plus récemment, la chambre criminelle de la Cour semble avoir privilégié une interprétation plus large de la violation de l'article L. 132-27, alinéa 1er. Ainsi, elle considère que le refus d'inclure dans la négociation sur les salaires effectifs une catégorie professionnelle est sanctionné par l'article L. 153-2 du Code du travail (Cass. crim., 28 mars 1995, no 92-80.694, Bull. crim., no 130 ; voir aussi Cass. soc., 28 nov. 2000, no 98-19.594, Bull. civ. V, no 398, Semaine

Ce peut être le fait de suivre un traitement, de faire une formation ou d’apprendre un métier. On a historiquement exclu un nombre de peine au nom de la dignité. On a supprimé les peines corporelles (carcan, marque, mutilation du poing). La loi du 28 avril 1832 a supprimé ces formes de peines. Le gouvernement provisoire de 1848, sur initiative de Victor Hugo, a aboli la peine de mort à connotation politique. La peine de mort ne conduit pas à une diminution mais plus à une augmentation des crimes

| 2010-2011 | | Master 2 Droit pénal et sciences criminelles Anne-lise Ourmières | [La surveillance judiciaire des personnes dangereuses] | Droit de l’application des peines Introduction :La question de la prévention de la récidive est devenue un enjeu majeur de politique pénale. Cela explique donc la multiplication des rapports sur ce thème et l’intitulé de plusieurs lois récentes. Il est vrai que la récidive « est perçue, et encore plus pensée, comme un échec du système pénal ». De

n’est responsable pénalement que de son propre fait », D. 2000, somm. 113. - E. DREYER, « L’imputation des infractions en droit pénal du travail », Rev. sc. crim. 2004, n° 4, p. 813 et s. - Les étudiants du Master 2 « droit pénal et sciences criminelles » de l’université Toulouse I, « La délégation de pouvoirs : jusqu’où ira le juge pénal dans le contrôle de l’organisation interne de l’entreprise », Dr. pén. 2009, n°9, p. - Les étudiants du Master 2 recherche « droit pénal » de l’université Bordeaux

responsabilité pénale est personnelle et individuelle est posé par l'art 121-1 CP : "Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait". Ce principe n'existait pas sous l'ancien CP mais très tôt il a été posé par la jurisprudence: Φ C. Crim., 3 mars 1859 "Nul n'est punissable qu'à raison de son fait personnel" En droit pénal, il n'existe donc pas de responsabilité du fait d'autrui, ce qui signifie qu'un père n'engage pas sa responsabilité pénale à raison de l'infraction commise par son enfant

comme la détention, pendant une durée limitée, d'une personne dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour les nécessités de l'enquête. Jusqu’en 1958, la mesure ne faisait l'objet d'aucune disposition législative dans le code d’instruction criminelle, alors même qu'elle était couramment pratiquée par la police. C'est le législateur de 1958, qui, à l’occasion de l’élaboration du Code de procédure pénale, lui donna sa première expression légale. Réformée depuis lors à de nombreuses reprises, la