Chambre Criminelle 30 Janvier 2002

général Fiches d'arrêt Doc 1 Arrêt du 22 mai 1973, cour de cassation, chambre criminelle Faits : un homme est condamné en appel à 1500 francs d'amende pour défaut de permis de construire par la cour d'appel. La construction de l'immeuble est achevé en 1963. L'homme forme un pourvoi en cassation au motif que l'infraction était assimilable à une infraction instantané et qu'il bénéficiait de la loi d'amnistie du 30 juin 1969. La cour d'appel à jugé qu'il s'agissait d'un infraction successive

demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cas pratique 2 La méthode de management de la Société PH, est pour le moins particulière. Ainsi en janvier 2002, l’inspection du travail a constaté que certains salariés subissaient des brimades (bullying), se retrouvaient sans tâche à accomplir, sans bureau et faisaient l’objet de vexations répétées destinées à les déstabiliser. Cette situation désastreuse

antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi n° 2002 306 du 4 mars 2002 portant réforme

garde juridique du mineur à la personne à laquelle est confiée la mission éducative, même en l'absence de garde matérielle du mineur ? Dans l'affirmative, une ordonnance de placement provisoire chez un tiers suspend-elle ce transfert ? La deuxième chambre civile répond que l'association ne peut être responsable sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil que si elle est investie de la charge d'organiser, de diriger et de contrôler à titre permanent le mode de vie du mineur. Elle approuve

Séguin, du groupe socialiste, sur les propositions de Pierre Bas, du groupe communiste. Ces textes ne seront pas examinés par l'Assemblée mais le débat qu'ils ont permis d'ouvrir préparera et orientera les délibérations de 1981. En effet, le 24 janvier 1981, le parti socialiste dévoile son programme des "110 propositions" pour l'élection présidentielle de mai 1981, parmi ces propositions figure l'abolition de la peine de mort. Le 16 mars 1981, en pleine campagne électorale pour les élections présidentielles

Commentaire d'arrêt Crim., 30 septembre 2009 Le développement et l'évolution de la téléphonie mobile rendent nécessaire la prise en compte, par le droit, de nouvelles formes de délinquance. Il en est ainsi du « happy slapping », désormais incriminé à l'article 222-33-3 du Code pénal. En l'espèce, M. Joël X a envoyé durant plusieurs mois des SMS malveillants à Catherine Y, de jour comme de nuit, troublant ainsi sa tranquillité. La cour d’Appel d'Orléans, dans une décision du 15 décembre 2008

qu’il est humain dès sa conception et non seulement à sa naissance · 3ème dès ce moment la loi garantie sont respect, respect qu’il n’est pas absolu car il y a d’autres intérêts en présence notamment ceux de la femme. Ainsi la loi VEIL du 17 janvier 1975 permet l’avortement volontaire avant la douzième semaine de grossesse, à la femme enceinte qui est dans une situation de détresse. La personnalité juridique reconnu à l’être humain avant sa naissance est donc seulement ponctuelle mais elle

commise si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite, selon les termes de l’article 7 du Code de procédure pénale. Au-delà d’une certaine période d’inaction totale, période dont la seule variable tient à la nature criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle de l’infraction, l’action publique ne peut plus être engagée par le ministère public ou par la victime. La prescription de l’action publique apparait comme la réponse procédurale apportée à l’inaction ou l’oubli

Master recherche droit pénal et sciences criminelles Université Nantes : année 2004/2005 DROIT PENAL INTERNATIONAL M. Reynald OTTENHOF Dossier : EXTRADITION Sommaire : 1° partie [définition] : La notion d'extradition : une approche historique du fondement juridique comme enjeu de puissance entre les Etats-Nations. 2° partie [actualisation] : L'extradition concrètement : un état des lieux des conventions liant la France aux autres Etats ("le dessous des cartes" des relations extraditionnelles

de la légalité criminel , 111-2 et 111-3 du code pénal , impose qu’un comportement ne peut être punit sans texte . le deuxième est l’interprétation stricte de la loi pénal , 111-4 du code pénal , le juge ne peut étendre l’application d’un texte , a des cas ou il n’a pas été prévu . Le raisonnement analogique est bannit en droit pénal . Mais on peut utiliser interprétation théologique , interprétation de la finalité poursuivit par le législateur , arrêt chambre criminelle 8 mars 1930 , DP