Chambre Criminelle 8 Janvier 2003

Doc. 1 : Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du jeudi 21 juin 1990 N° de pourvoi: 89-82632 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1384, alinéa 1er, du Code civil, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... responsable, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des conséquences de l'accident subi par M. Y... ; " aux motifs que " les deux cyclistes étaient

répondant qu’« il n’est ni souhaitable ni même possible actuellement de répondre dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître [autrement dit l’embryon ou le fœtus] est une personne au sens de l’article deux de la Convention EDH (CEDH, 8 juillet 2004, affaire Vo c/France ; C-53924/00). Le législateur et le juriste sont conscients du trouble qui règne autour de la question et ne peuvent se résoudre à laisser ce problème de coté. Ainsi, plusieurs mesures visant à établir un statut juridique

A l’inverse, les juges, eux, n’ont pas beaucoup à se fatiguer : ils cochent quelques cases d’un imprimé pour motiver une mise en détention." Jean-Louis Pelletier, « Présumé coupable », Dedans dehors, n°11, janvier 1999 81 L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire ? Sauf en matière criminelle, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est conseillée. En dépit du fait que la personne poursuivie est la mieux placée pour connaître, apprécier et choisir ses moyens de défense, il est

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

juridictionnel, un tribunal doit pouvoir être habilité à rendre une décision contraignante sur la cause dont il est saisi. Cette définition exclue donc les organes qui ne peuvent donner que des avis consultatifs. Ainsi l'arrêt Lithgow, rendu par la CEDH le 8 juillet 1986, affirme qu'un ministère ou un gouvernement ne peuvent pas être considérés comme des tribunaux car ils ne sont pas habilités à rendre des décisions contraignantes. Afin de pouvoir rendre ses décisions, un tribunal doit donc être « établi

l’expert des dires ultimes Chapitre 6 119 L’établissement systématique par l’expert d’un prérapport dans toutes les affaires Chapitre 7 121 La nécessité d’une plus grande souplesse dans la fixation des provisions complémentaires 123 Chapitre 8 La limitation de la durée de la mesure d’expertise Chapitre 9 125 La constitution d’un fichier destiné à aider les magistrats dans le choix de l’expert à désigner Troisième partie 127 Le procès pénal Chapitre 1 129 Le ministère

obligations §2 : Les autres initiatives communautaires ----------------------------------------- p.69 A. Le protocole anti-blanchiment à la convention d’entraide judiciaire  en matière pénale de l’Union  européenne. B. « Déclaration de Paris » du 7 et 8 février 2002 C. Le mandat d’arrêt européen   Section 2 : Le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux ---------------------------------------------------------------------------- p.72 §1 : Le dispositif général ---

pénal à l’art 122-8 qui dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables... ». L’ennui c’est qu’il n’existe pas de définition du discernement des enfants et il n’existe pas de seuil. Un projet actuellement en discussion vise à fixer l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans. Actuellement il n’y a rien donc actuellement un enfant peut être responsable pénalement à partir de 7/8 ans après expertise

2 - Modalités : - La constitution est modifiée par des organes et selon une procédure qui ne Ne sont pas ceux prévus pour l’adoption d’une loi ordinaire. La procédure est spécifique. Par exemple, Adoption ou ratification par les deux chambres du parlement réunies en Une seule formation, conditions particulières de délai ou de majorité, Etc. - Quand la constitution ne peut être révisée que par un ou des organes spéciauxet selon une procédure spéciale, on est en présence d’une Constitution

dernières années * 3.4.1 Dans le débat sur la peine de mort * 3.4.2 Avec l'introduction du jury populaire * 3.5 Les « mineurs » * 4 Conditions d'incarcération * 5 Déroulement des exécutions * 6 Nombre d'exécutions * 7 Notes * 8 Références * 9 Annexes * 9.1 Articles connexes * 9.1.1 Personnes exécutés * 9.2 Liens externes | Histoire[modifier] Le Japon a une longue tradition de la peine de mort, principalement en temps de guerre. Dans certains cas, se