Chambre Criminelle 9 Mars 1999

l’autorité et les effets des décisions prononcées par les juridictions répressives ainsi que les voies de recours dont ces décisions peuvent faire l’objet. La procédure pénale a été règlementée en France pendant 150 ans par le Code d’instruction criminelle de 1810, code napoléonien. Le nouveau code a été introduit par la loi de 1957. Il est depuis modifié chaque année. Quel est son intérêt ? D’abord pour la société, victime d’infractions. Pour l’individu aussi, considéré à tord ou à raison comme

ramener un phénomène à sa mesure et on ne peut pas ramener la mesure d’un phénomène au nombre de condamnations (< 1 %). Cependant, le juriste ne peut pas se satisfaire de ces données superficielles qui ne permettent pas de proposer une politique criminelle efficace. Une connaissance du phénomène la plus fine possible est nécessaire. Les criminologues distinguent 3 types de criminalité. Il y a tout la criminalité réelle, celle effectivement commise, la criminalité apparente résultant de la mesure

Droit Pénal 20/09/10 Introduction Le phénomène criminel : Durkheim a relevé que le crime s’observe dans toute société. L’étude du phénomène criminel lui-même est l’objet d’une science, la criminologie, qui est apparue à la fin du 19ème siècle (Lombroso et Garofalo). Ce n’est pas du droit. Depuis les années 1970, on utilise les statistiques qui sont annuellement publiées en France. Elles donnent une vision partielle de la délinquance (infractions constatées et celles qui ont donné lieu à

principe constitutionnel. En effet, en France, tout d’abord, la présomption d’innocence a été établie pour la première fois par l’ordonnance de 1670 mais elle a été consacrée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) en son article 9. Or, cette déclaration fait partie du préambule de la constitution qui, depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 16 Juillet 1971, fait partie du « bloc de constitutionalité ». Ainsi, la présomption d’innocence a valeur constitutionnelle depuis

Fannières (de 1906 à 1916) était opposé à la peine de mort et a trouvé deux mesures : il a gracié tous les condamnés à mort et à obtenue que le Parlement ne vote plus de crédit pour entretenir les guillotine et les bourreaux non financé. Loi Badinter du 9 octobre 1981 qui abolie la peine de mort. Les français y été attaché. L’idée ici c’est que l’Etat ne doit pas être un Etat vengeur mais un Etat justicier. CEDH Reynold contre France du 16 octobre 2008 ; un détenu est en maison d’arrêt et est suicidaire

public, ppe de l’opportunité des poursuites, le MP apprécie si il est opportun on non d’engager des poursuites, dissociation entre application du droit qui pourrait se faire, et la pratique. La PP joue un rôle dans l’élaboration de la politique criminelle comme le droit de fond, ce droit pénal général va pouvoir se construire sur ces 2 dimensions. b)      Avec les autres procédures Procédure pénale et procédure civile : Se rencontre sur plusieurs domaines  dans la mesure où notre organisation

| | |la loi Veil du 17 Janvier 1975 |permet l’avortement volontaire avant la 12ème semaine de grossesse | | |Article 9 al. 1du code civil |« chacun a droit au respect de sa vie privée » | | |Article 16 du code civil |« la loi assure la

© LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962 Précisions sur le délit de traite des êtres humains Veille par Jean-Yves Maréchal maître de conférences, droit privé et sciences criminelles Crimes et délits Sommaire CA Paris, pôle 8, ch. 1, 5 avr. 2011, n° 10/04909 : JurisData n° 2011-014004 L'extrême rareté de la jurisprudence relative à l'infraction de traite des êtres humains confère à l'arrêt rendu par la cour d'appel

concept de citoyenneté européenne. En effet, il donne droit à tous citoyen de l’Union de voyager, de s’établir librement dans un pays membre de leur choix sans qu’il y est de raisons économiques particulières. Une nouvelle impulsion est donnée en 1999, lors de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam qui fait entrer dans la sphère des compétences de la législation de la justice et des affaires intérieures la politique d’asile, la lutte contre la criminalité ainsi que les questions relatives à la

arrêt du 18 janvier 2000, la Cour de Cassation a estimé qu'il était nécessaire d'identifier le ou les représentants ou l'organe responsable afin de pouvoir condamner la société, ici, la SNCF,pénalement. Puis, dans un arrêt du 20 juin 2000, la chambre criminelle de la Cour de la Cassation a affirmé qu'il n'était pas nécessaire d'identifier les représentants de la personne morale afin de pouvoir la reconnaître pénalement. Plus tard, un arrêt du 11 octobre 2011 viendra uniformiser la jurisprudence en