Chambre Criminelle Du 11 Mars 1993

de la simple réprimande, à un déplacement d’un ressort territorial à un autre, ou encore à l’abaissement d’échelon ou dans le cas des fautes les plus grave, la cessation pure et simple de ses fonctions. À titre d’exemple, on peut citer la loi du 5 mars 2007 qui prévoit à titre de sanction, l’interdiction durant 5 ans d’exercer les fonctions de juge uniques (cette loi est la conséquence directe de l’affaire d’Outreau). LIX. La composition du conseil de discipline du CSM varie selon la qualité du juge

Se distinguant du 1 Cf. not. s’agissant des travaux proposant une vision d’ensemble : J. BENTHAM, Traité des preuves judiciaires, t. I, Bossange Frères, Paris, 1823. – E. BONNIER, Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminel, 2e éd. 1852. – R. LEGEAIS, Les règles de preuve en droit civil, permanence et transformation, LGDJ, 1955. – X. LAGARDE, Réflexion critique sur le droit de la preuve, LGDJ, 1994. – F. FERRAND, Rép. civ. Dalloz, V° Preuve, 2006. S’agissant des travaux

Elles doivent être imprévisibles ....................................................................................................................................................................................................................... p. 11 C. Les effets de la contrainte ou de la force................................................................................................................................................................. p. 12 Section 2. L’erreur de droit invincible

chose donne lieu au transfert de la garde, la Cour de cassation exige que le propriétaire établisse que le tiers réceptionnaire de la chose a également reçu "toute possibilité de prévenir lui-même le préjudice qu’elle peut causer (Civil 1ère, 9 juin 1993). La garde est normalement exercée par une personne à la fois. C’est le principe de l’unicité de la garde. Toutefois, la jurisprudence apporte des tempéraments à ce principe en retenant d’une part l’exercice de la garde en commun (exemple : un groupe

l'hôpital de Saint-Astier avaient fait appel de la décision, mais la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux avait confirmé leur renvoi. Les deux femmes comparaissent, à compter du lundi 12 mars, devant les assises de la Dordogne, pour cet acte d'euthanasie active. Mars 2007 ; Procès aux assises des deux accusées. L’infirmière Chantal

suppléants ; Un ministère public composé d’un procureur du Roi et d’un ou plusieurs substituts ; Un greffe ; Un secrétariat du parquet.  Ces tribunaux peuvent être divisés en chambres selon la nature des affaires qui leur sont soumises.  Chacune des chambres peut comprendre un ou plusieurs magistrats. Toutefois, toute chambre peut valablement instruire et juger, quelle qu’en soit la nature, les affaires soumises au tribunal.  Le Ministre de la justice peut détacher, dans des localités situées

sous 3 conditions : * L’erreur doit porter sur une règle de droit * La personne commettant l’erreur n’est pas en mesure de l’éviter (erreur invincible) * La personne commettant l’erreur a cru légitimement accomplir l’acte * Chambre Criminelle du 11 mai 2004 : la Cour d’appel a fait une fausse application de l’article 122-3 du Code civil car l’erreur de droit n’était pas invincible en l’espèce. La Cour reproche aux juges d’appel de « ne pas avoir recherché, comme ils le devaient, si

des juridictions administratives au profit d’un juge unique appliquant les droits différents. En réponse a cette demande, des doutes ont été émis sur la capacité d’un juge unique à manier deux logiques différentes. En ce qui concerne la création de chambres spécialisées au sein d’une juridiction, le problème de répartition ne seraient que déplacés. De plus, cela engendrerait des modifications constitutionnelles car la dualité a été reconnu par le conseil constitutionnel.  Décision de 1980 et 1987: ‘‘la

la perte d'une situation que l'on pouvait espérer en raison du mariage projeté. Cette chance de mariage était certaine et conférait un caractère certain au dommage.   La Cour de cassation a renversé sa jurisprudence dans un arrêt de la chambre criminelle en date du 5 janvier 1956 (D.1956, 216; JCP 1956, II, 9146) : "l'arrêt attaqué, déclare-t-elle, a pu décider que la demoiselle S avait éprouvé du fait du décès de son fiancé un préjudice direct, actuel et certain résultant d'une situation exactement

formes de responsabilité est la règle de non cumul des deux ordres de responsabilité. Cette règle est affirmé de manière constante par la jurisprudence, d'abord énoncé le 11 janvier 1922, cour de cassation, chambre civil, cette position est régulièrement rappelé par la cour de cassation en deuxième chambre civil 2 juin 1993, chambre commercial du 9 juillet 2008. Cette règle empêche une victime de choisir a son gré une forme de responsabilité au dépend d'une autre. La règle de non cumul s'affirme comme