Chambre Sociale 4 Mai 1999

constitutionnels, le Maroc a révisé à deux reprises deux de ses textes constitutionnels, en l’occurrence le texte de 1972 et  celui de 1992. - Toutes les constitutions marocaines instaurent un régime de  monarchie constitutionnelle, démocratique et sociale et stipulent dans leur préambule que le Royaume du Maroc est un Etat musulman, dont la langue officielle est l’arabe. - La première Constitution marocaine (si l'on met à part le projet de 1908 qui n'est jamais entré en vigueur) a été proposée

conception | |DESIGNATION |PORTEE | |ARRETS |Arrêt de la Cour de Cassation du 30 juin 1999 |Cet Arrêt casse celui de la Cour d’Appel de Lyon qui avait retenu comme | | | |homicide involontaire l’acte médical qui

Qu’est-ce que la dignité humaine ? Selon Paul Ricœur (27 février 1913, Valence - 20 mai 2005, Châtenay-Malabry), philosophe français, la notion de dignité humaine renvoie à l’idée selon laquelle « quelque chose est dû à l'être humain du seul fait qu'il est humain ». Cela signifie que tout homme mérite un respect inconditionnel, quel que soit l'âge, le sexe, la santé physique ou mentale, la religion, la condition sociale ou l'origine ethnique de l'individu en question. Le concept de dignité humaine

INTRODUCTION Il n’est pas un mystère que la responsabilité pénale du chef d’entreprise est et sera, dans l’avenir, de plus en plus recherchée dans les différents domaines de son activité. Qu’il s’agisse du droit pénal financier (abus de biens sociaux, présentation de faux bilans, …), ou qu’il s’agisse d’autres droits pénaux plus spécifiques (droit pénal de l’environnement par exemple), les Juges répressifs n’hésitent plus à rechercher la responsabilité directe du dirigeant, sans compter bien

La légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique

Service fédéral de sécurité, et dans le même temps - à partir de mars 1999, il devient secrétaire du Conseil de sécurité de Russie. En Août 1999, Poutine préside le gouvernement de Russie. Le 31 décembre 1999, après la démission anticipée du président Boris Eltsine, il devient président par intérim. Le 26 mars 2000, il est soutenu par 52,94 % des électeurs devenant ainsi le président élu de la Russie, et entre en fonction le 7 mai 2000. Le 14 mars 2004, Poutine est réélu président pour un second

Mai 2010 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II Magistère de Juriste d’affaires-DJCE, Master II droit des affaires LA NATURE JURIDIQUE DES STOCK-OPTIONS SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR RAYMONDE VATINET L’université PANTHEON ASSAS (PARIS II) droit -économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation

Hassan II : un pouvoir personnel sans partage : 1-Le roi Hassan II : [pic] Le roi Hassan II (el-Hassan ben Mohammed ben Youssef el-Alaoui ) né à Rabat le 9 juillet 1929 et décédé à Rabat le 23 juillet 1999, fut roi du Maroc. Son règne a duré 38 ans (1961-1999). Il est enterré au mausolée Mohammed V de Rabat, où reposent son père Mohammed V et son frère Moulay Abdallah. Son fils Mohammed VI lui a succédé. Hassan II reçoit, au palais royal, les premiers enseignements de la

Noël Olivier Noël est sociologue à l’ISCRA, France. (...) citation Olivier Noël, "Politique de diversité ou politique de diversion ? Du paradigme public de lutte contre les discriminations à sa déqualification juridique ", REVUE Asylon(s), N°4, mai 2008, Institutionnalisation de la xénophobie en France, url de référence: http://www.reseau-terra.eu/article764.html résumé La période 2001-2003 de mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les discriminations est marquée,

Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Tentative Didier REBUT Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) mai 2009 Table des matières Généralités, 1 - 5 Section 1 - Notions de tentative, 6 - 59 Art. 1 - Tentative suspendue, 7 - 41 § 1 - Commencement d'exécution, 8 - 32 § 2 - Circonstances indépendantes de la volonté, 33 - 41 Art. 2 - Tentative inefficace, 42 - 59 § 1 - Infraction manquée, 43 - 45 § 2 - Infraction impossible, 46 - 59 Section 2 - Répression de