Chambre Sociale 8 Novembre 1990

TD 3 responsabilité civile 1) la gestion d'affaires Doc 1: com, 16 novembre 1976 En l'espèce, des époux engagent des frais au titre d'une gestion d'affaire, agissant ainsi dans l'intérêt d'une société. Ils demandent le remboursement des frais d'acquisition et d'aménagement d'un véhicule. Le cour d'appel déboute les époux de leur demande de remboursement. Elle estime que la gestion d'affaire n'est pas constituée car elle a profité au géré mais aussi aux gérants. Les époux forment donc un pourvoi

5 1.2. Contexte historique, économique, social et idéologique et figures emblématiques du syndicalisme 6  Contexte historique économique et social en France 6  Contexte idéologique en France 8  Figures emblématiques des syndicalistes en France 8  Contexte historique économique et social en Norvège 10  Figure emblématique du syndicalisme en Norvège 11  Quels sont les éléments qui différent dans ces deux contextes historique économique et social ? 11 1.3. La mise en place des syndicats

FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX : NOTION PENALE – DEVOIR DE CONSEIL – SECRET PROFESSIONNEL – RESPONSABILITES MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. BA-SIDI M’HAMDI ALAOUI MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable DPLE Suffragants : M. Mohamed HDID – Expert-Comptable DPLE ; M. Kamal KADIRI – Professeur à l’ISCAE Novembre 2005 REMERCIEMENTS

complet «  3 MAI 2003. - Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition générale Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Dispositions modificatives Art. 2. L'intitulé de

économique et financier qui persiste place les Comores dans une situation de dépendance vis-à-vis e l’extérieur, de plus son économie manque de compétitivité due aux coûts des facteurs de production élevés. Une gestion laxiste fragilise la structure sociale et économique de l’archipel. L’aide internationale est attendue avec impatience par les dignitaires du régime, pressés de la répartir entre eux. Les résultats de cet infantilisme sont connus : les arriérés de salaires peuvent durer une année (sans

Le 8 septembre 2008 : | Le décret 2008-908 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation est adopté. | 2) Les faits judiciaires Date | Événement | Le 10 novembre 2008 : | La GISTI et la FAPIL, associations pour le droit au logement, demanderesses, assignent l'administration française, défenderesse, en annulation du décret 2008-908 du 8 septembre

la juridiction saisie. Pour ce faire, rechercher quelles sont les questions qui lui sont posées par les parties comme les questions auxquelles elle répond effectivement. g) Préciser les intérêts de l’arrêt. Intérêts pratiques : enjeux économiques, sociaux, moraux, culturels du litige et de la solution qui lui sera apportée. Intérêts théoriques : enjeux strictement juridiques (notion à définir, sens et portée d’une règle à préciser, question nouvelle à résoudre, controverses doctrinale ou divergence

DC du 25 février 1982, Lois de décentralisation (non reproduite ; v. site du Conseil constitutionnel) 2 – Les actes susceptibles d’être déférés au juge administratif Doc. 6 : CE, 4 novembre 1994, Département de la Sarthe Doc. 7 : CE Sect., 28 février 1997, Commune du Port 3 – Le délai du déféré préfectoral Doc. 8 : CE, 18 avril 1986, Commissaire de la République de l’Ille-et-Vilaine Doc. 9 : CE Sect., 25 janvier 1991, Brasseur 4 - Obligations et responsabilité de l’Etat (pour carence du contrôle

Gar Alperovitz, dans une grande partie de son livre,[7] amène l’argument que l’entrée de l’URSS dans la guerre a grandement affecté la décision d’utiliser la bombe. À la rencontre de Postdam, Staline confirme qu’il veut entrer en guerre le 15 août.[8] Il semble clair aux responsables présents que le Japon n’a pas le choix de capituler. Le premier ministre de la Grande-Bretagne, Winston Churchill, affirme que : « Avec l’arrivée de l’URSS dans la guerre contre le Japon, les Japonais vont souhaiter

mariage-pacs-concubinage à compléter. - cas pratique Point de méthodologie : Le commentaire d’arrêt D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006 Attendu que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage de 1984 à 2002 ; que de leur union sont nés deux enfants en 1990 et 1996 ; qu’ils ont signé le 1er septembre 1984 une convention de concubinage prévoyant que le concubin qui n’a pas d’emploi ou qui renonce à son emploi pour élever les enfants pourra exiger de l’autre une indemnité égale au moins à la moitié des