Chambre Syndicale De Commerce De Nevers

commerciaux Resp. des SPIC relève de la compétence des tribunaux judiciaires (sauf exception). Application à l'EP. CE Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers 1930 Commune peuvent intervenir en matière commerciale que si en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, un intérêt public local justifie leur intervention. Pas d'atteinte alors à lib du commerce et de l'industrie. CE Goldenberg et Lichtenberg 1938 Si insuffisance privée disparaît, alors l'exploitation du

Exemples : circulaires sur les rom. (GAV nettoyage du campement et rapatriement) Annulation de 4 ordonnances car les rom n’ont commis aucun délit (violation du droit de propriété). Le droit administratif s’applique dans le droit public uniquement (commerce). Pourquoi en France y a-t-il un droit spécifique qui s’applique. - 1789 révolutions françaises, création d’une assemblée constituante (nouvelle constitution) et fin des abus de la royauté et des excès des rois, les révolutionnaires décident

public – II : les catégories de services publics - La distinction SPIC/SPA et sa relativité Séance 1/8 : Service public - III : régime, organisation - Lois du service public, dont égalité (cas pratique) - Créations de services publics (liberté du commerce et de l’industrie, concurrence) Séance 1/9 : Actes administratifs unilatéraux – 1 : notion - directives-circulaires - mesures d’ordre intérieur-actes de gouvernement Séance 1/10 : Actes administratifs unilatéraux - 2 : régime : - abrogation - retrait

petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre

protéger les droit des opérateurs privés présents sur le marché le CE à élaborer une régime particulier qui vient encadrer les SPIC · CE, 1930 chambre syndical du commerce en détails de Nevers ( régime spécial qui encadre les SPIC)  Se fonde sur la liberté du commerce et de l’industrie . Pour créée un SPIC on ne doit pas violer la LCI car c’est une obligations pour la création d’un SPIC  Elles peuvent intervenir

......................................................................... 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen

........................................................................... 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen

l’ordonnancement des dépenses et de la récolte des recettes. * Affirmation du commerce international : érection d’une Marine marchande, de ports, de forêts… + Barrières douanières. Création de monopoles : compagnies des Indes, manufactures (des Gobelins, Saint-Gobain). * Rupture à la Révolution Française : aspiration de la bourgeoisie à plus de liberté et consécration du principe de liberté du commerce et de l’industrie. * Consulat et Empire : régulation des corporations par le droit

Ex : Manufacture Oberkampf à Jouy-en- Josas : grand bâtiment pour l’impression des indiennes de 110m de long . Rez de chaussée : presses d’impression, tables à imprimer. Au 1er : chambre des dessinateurs, des graveurs sur cuivre, cabinet des modèles, moules, bureau de classement des toiles. Au 2nd : la chambre des pinceauteuses , avec ses 300 ouvrières. Au grenier : toiles à sécher dans tte sa longueur. La division du travail y est strictement respectée et définit un double marché du travail :

........................................................................... 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen