Chambre Syndicale De Commerce De Nevers

contre les actes des diverses autorités administratives. Sous Napoléon, administration fait sa propre justice = volonté de faire prévaloir les intérêts de l'État sur l'intérêt des particuliers. Économie désastreuse : pas d'infrastructures pour le commerce ou pour la guerre. Il faut adapter l'État. Ex : Si construction d'une route, invente l'expropriation pour doter la France d'infrastructures. Même si juge est indépendant depuis 1872, reste subordonné à l'autorité du ministre. Ne dispose pas d'une

économique plus soutenue et une grande rentabilité financière. Entre autre principe, on peut citer la privatisation des entreprises publiques, la reconnaissance des droits aux propriétés intellectuelles, le démantèlement de toute forme d’obstacles au commerce international. Les theories de Adams Smith, David Ricardo, John Stewart mill, Jean Baptist Say semblent triompher. Et cette théorie a été appuyée par Hayek. L’Etat est accusé comme obstacle à la rentabilité de l’économie. L’Etat doit donc disparaître

importante du Conseil d'État, que l'on qualifie de décision de principe, parce que cette décision a fixé les conditions d'intervention des collectivités territoriales en matière de service public. C’est la décision du 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers. Dans cette décision, le Conseil d’Etat commence par rappeler que les décrets précités de 1926 n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'étendre en matière de création de services publics communaux les attributions conférées aux

L’intervention de la collectivité territoriale doit se rapporter aux affaires de sa compétences. Aujourd’hui la jurisprudence est sensible aux interventions économiques des collectivités territoriales car elles ne doivent pas enfreindre la liberté du commerce et de l’industrie. Il existe des domaines d’action interdits aux collectivités territoriales les activités illicites les activités réservées à l’Etat ( justice de défense nationale) les activités purement lucratives : le conseil d’état a néanmoins

la doctrine de droit administratif Par Maurice Hauriou, au nom de l’idée que l’Etat a d’abord une fonction régalienne et que le cœur du droit administratif c’est la puissance publique note sous Tribunal des Conflits 9 déc. 1899, Association syndicale du canal de Gignac, S. 1900, 3, 49 « l’Etat n’est pas une association pour travailler ensemble à la production des richesses, il est seulement pour les hommes L2 Droit administratif 3 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 L2 Droit administratif

L’intervention de la collectivité territoriale doit se rapporter aux affaires de sa compétences. Aujourd’hui la jurisprudence est sensible aux interventions économiques des collectivités territoriales car elles ne doivent pas enfreindre la liberté du commerce et de l’industrie. • Il existe des domaines d’action interdits aux collectivités territoriales - les activités illicites - les activités réservées à l’Etat ( justice de défense nationale) - les activités purement lucratives :

par voie de règlement, de subordonner l'exercice d'une activité à une déclaration préalable ou une autorisation, voir l'arrêt Daudignac de 1951 : le CE annule l'arrêté d'un maire au motif qu'il ne pouvait sans porté atteinte a la LCI (liberté du commerce et de l'industrie) subordonné l'exercice de la profession de photographe-filmeur sur la voie publique à la délivrance d'une autorisation. > Sont a priori suspectes les interdictions générales et absolues. Générale et absolut dans la limite du

principes généraux du droit   Les premiers groupes des principes généraux du droit rassemblent tous les principes qu’exprime la tradition politique des droits de l’homme et du citoyen : -        liberté d’aller et de venir, -        liberté du commerce et de l’industrie, -        égalité sous ses différentes formes : devant l’impôt, des usagers du service public, d’accès à la fonction publique, des citoyens devant la justice (Conseil d’Etat. 12 octobre 1979, Rassemblement des nouveaux avocats

3 - La liberté religieuse ..................................................................................... 105 CHAPITRE 3 - LES LIBERTES SOCIALES .................................................................. 109 Section 1 - La liberté syndicale ...................................................................................... 109 Section 2 - Le droit de grève .......................................................................................... 110 BIBLIOGRAPHIE ...............

législateur qui qualifie et elle s’impose au juge administratif En cas de silence des textes, c’est la juridiction selon la technique du faisceau d’indices. CE 10 juin 1913 Tery : affaire de conseil académiques. CE 2 février 1945 Moineau concernant les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins. Le Juge s’interroge ensuite sur le fait de savoir s’il s’agit d’une juridiction administrative relevant de sa compétence par la voie de la compétence ou au contraire d’une juridiction judiciaire où il est