Chancellerie fédérale

sont transférées et sont exercées de manières effectives c'est à dire réelles. Dans l'Etat unitaire, il n'y a pas de clause constitutionnelle qui répartie les compétences au niveau étatique et des collectivités territoriales contrairement aux Etats fédéraux. Les compétences sont determinées par la loi : les lois de décentralisation, qui ont opérés un transfert de compétence de l'Etat central vers les collectivités territoriales. L’Etat a transféré aux communes des compétence notamment en matière

Dans le monde, il n’y a que deux formes d’Etat : l’Etat unitaire qui est la forme la plus ancienne et l’Etat fédéral qui a été inventé récemment en 1787. Dans un Etat fédéral il y a plusieurs Etats contrairement à l’Etat unitaire. L’Etat fédéral a une constitution fédérale et chaque Etat fédéré a sa propre constitution. La loi fédérale est une loi propre à chaque Etat. L’Etat fédéral se définit comme un Etat au sein duquel est réalisé un partage de politique entre une collectivité globale souveraine

et décentralisation [...] Il s’agirait d’une institution à mi-chemin entre la confédération d’Etats et l’Etat fédéral. Elle va, en effet, plus loin que la simple confédération, car elle dispose d’une personnalité juridique internationale propre mais aussi du fait que les décisions qui y sont adoptées, le sont, pour la plupart, à la majorité. Mais elle n’est pas non plus un Etat Fédéral, du fait principal, que son organisation juridique repose sur un traité international et non sur un Constitution

territorial. Préfet de département : rôle fixé par la Constitution, il représente l’Etat au niveau local ainsi que les membres du Gouvernement. Il doit faire respecter la loi. Le préfet de région coordonne et anime l’activité économique. IV – L’Etat fédéral : Fédéralisme : Ensemble d’Etat au sein duquel une nouvelle collectivité étatique se superpose aux autres. Il va être doté d’une Constitution, d’organes et de compétences alors que les collectivités englobés (Etats fédérés) possèdent des organes

L’EXPERIENCE CONGOLAISE DE L’ETAT FEDERAL : la Constitution de Luluabourg revisitée Par BALINGENE KAHOMBO Assistant à l’Université de Goma (RDC) Tél. : +243994194466 E-mail : internationaliste82@yahoo.fr[->0] INTRODUCTION Le choix de la forme de l’Etat est crucial dans un Etat qui se veut moderne, à la recherche du développement. Par la forme de l’Etat, il faut entendre «la consistance du pouvoir dont l’Etat est titulaire»( MPONGO-BOKAKO BAUTOLINGA (E.), Institutions politiques

la Confédération suisse, qui comptera alors dix-neuf cantons. Chacun d’eux bénéficiera d’un gouvernement autonome mais tous seront unis au cœur d’une organisation fédérale plus forte, régie par une Diète fédérale. Cet Acte de médiation sera supprimé en 1814, après la chute de l’Empire. Voir aussi : Napoléon Bonaparte - Diète fédérale - Histoire de l'Empire 1804 18 mai Sacre de Napoléon Un sénatus-consulte établit l'Empire et promulgue la Constitution de l'an XII. Napoléon Bonaparte échange

assurées. La réalité de certains pays montre que ce ne sont que des Etats en façade. SECTION 2 : la typologie des Etats Etats unitaires et Etats fédéraux. - L’Etat unitaire : un seul ordre juridique organisé à partir d’une constitution et qui s’applique à tout le monde sur tout le territoire (modèle classique : la France). - L’Etat fédéral : Conception dans laquelle l’Etat est composite. Système dans lequel on a deux niveaux juridiques et constitutionnels. (Modèle : les EU). Aux EU, la constitution

au fédéralisme). Etat fédérale: Etat qui est composé d’entités, ces entités ressemblent à des états car elles ont une organisation interne très poussée, ce pendant ces entités ont leurs compétences limitées par la constitution de l’Etat fédéral. Ces Etats fédérés ne sont pas souverains et indépendants, donc pas d’alliance avec les autres Etats souverains, mais les Etats fédérés entre eux peuvent conclure des accords > fédéralisme coopératif. Formation de l’Etat fédéral: - par association (Allemagne)

régional, est-il toujours représentatif de l’Etat Unitaire (Etat dans lequel existe un seul ordre juridique, une seule constitution) ou s’il ne se rapproche pas davantage de l’Etat fédéral (Etat dans lequel coexistent des ordres juridiques propres aux Etats fédérés et d’un ordre juridique supérieur, celui de l’Etat fédéral). A travers deux exemples d’Etat régional, celui de l’Espagne et celui de l’Italie … I : Les règles de caractère unitaire battues en brèche par l’autonomie des régions L’Etat régional

encore par les principes fondamentaux sur lesquels ils reposent. Certains Etats sont mêmes constitués d’unités territoriales qui possèdent une autonomie non négligeable dans certains domaines, notamment les Etats fédéraux. Mais l’erreur à ne pas commettre est d’associer l’Etat fédéral à l’Etat unitaire décentralisé. En effet, l’Etat unitaire, même décentralisé, reste tout de même un Etat dans lequel une volonté politique unique s’impose à l’ensemble des citoyens ; lesquels sont soumis aux mêmes