Changement De Nom Par Voie Judiciaire

est partagée : autorités Admin et judiciaire. Les juridictions judiciaires sont interdit de connaître des litiges mettant en cause les autorités administratives. Sauf exceptions et aménagements : la compétence du juge judiciaire est naturel lorsque l’Admin agit comme un particulier. Si on veut modifier les juridictions il faut modifier la constitution. Les juridictions administratives ; régler les litiges nés des activités administratives. Judiciaire ou administratif tribunal administratif

des droits subjectifs ___________________________________ 19 Chap. 1 : L’Organisation Judiciaire ________________________________________ 20 Section 1 : Les diffé rents ordres de juridiction ______________________________ 20 A. L’ordre administratif ____________________________________________ 20 B. L’ordre judiciaire_______________________________________________ 21 Section 2 : Les juridictions de l’ordre judiciaire civil_________________________ 21 A. Les juges du fond ______________________________________________

lors de la nomination de Michel Charasse le 25 février 2010. Charasse a donc été auditionné par chacune des commissions des lois = volonté de transparence. Cette procédure apporte plus de transparence. Néanmoins, les 6 autres membres du Conseil sont nommés unilatéralement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat de manière discrétionnaire. Dans le cadre de la QPC, le règlement intérieur du Conseil modifié le 4 février 2010 a instauré une procédure de récusation et de déport des membres

remplacer => système de représentation. Cette personne gèrera son patrimoine. Les pouvoirs de ce représentant sont les mêmes que ceux déterminés dans une autre partie du C.C, l’administration légale sous contrôle judiciaire (art 113 du C.civ). L’administration légale sous contrôle judiciaire est un système de protection qui profite aux mineurs qui sont sous l’autorité d’un seul de leurs parents. La loi a privilégié une représentation familiale. Si on ne peut désigner personne, c’est le juge des

d'orientation et de programmation relative à la sécurité CC : Dans cette décision le haut conseil, censura une disposition législative selon laquelle au terme de quatre mois de silence les autorisations d'installer des systèmes de vidéo-surveillance sur la voie public été réputé accordé. 19/06/1990 De Marin CE : Une délégation de signature à la statut d'une Décision Règlementaire, pour les délégation de signature, de facto, il faut subordonner leur entrées en vigueur à leur publications. Elles sont des

Action en comblement de passif : V. obligation aux dettes sociales. Administrateur judiciaire : * Auxiliaire de justice mandaté par le tribunal lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. * En sauvegarde, il est chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister. En redressement judiciaire, outre les fonctions précédentes, il peut aussi assurer seul l’administration de l’entreprise. * Il a pour mission d’établir le

d’aujourd'hui n’étaient pas pensées à l’origine. La liberté de communication ne pouvait pas être affirmé comme droit naturel au XVIIIème siècle. Cependant, même si cette théorie n’explique pas tout, elle est aujourd'hui la référence internationale. C’est au nom de cette théorie que la communauté internationale intervient pour assurer dans les Etats le respect des libertés de l’homme. Cette théorie a donc permis le respect de libertés par le droit positif des Etats. 3 Le positivisme sociologique Ce courant

base mauvaise (l’homme) de la vertu par des mécanismes institutionnels : la séparation des pouvoirs. Limiter les pouvoirs pour atteindre la liberté politique (Montesquieu est un libéral). Créer 3 pouvoirs : les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire Le pouvoir législatif est naturellement dominant : pouvoir de faire la loi (norme principale) Danger du « super pouvoir » législatif Il faut donner des armes à l’exécutif pour lutter : empêcher les lois liberticides et pouvoir participer au

des Etats qui sont pluri-nationaux (la ex-Yougoslavie, l’ex-URSS, la Géorgie, l’Espagne avec la Catalogne qui s’est proclamée comme étant une Nation, le Canada). Souvent les Etats pluri-nationaux éclatent en plusieurs Etats et parfois la voie intermédiaire est la voie de l’Etat fédéral. Paragraphe 3 : un pouvoir souverain Pour qu’il y ait juridiquement un Etat, il doit exercer une puissance publique supérieure à tous les individus. L’Etat est donc une personne souveraine qui n’admet aucune

société. 2. Droit et économie politique dans leur objet : l’objet de l’éco politique est moins vaste que celui du droit, l’éco politique est l’assurance des richesses, le droit concerne aussi les // de famille, l’organisation politique et judiciaire. Dans leur but : même l’étude des richesses qui est leur domaine commun n’est pas faite du même point de vue, l’éco politique a un but purement descriptif, elle analyse les phénomène éco, la manière dont les prix se forment. Le droit a un caractère