TITRE 2 : Le contrôle juridictionnel de l’action administrative

En France, la justice est partagée : autorités Admin et judiciaire.

Les juridictions judiciaires sont interdit de connaître des litiges mettant en cause les autorités administratives.
Sauf exceptions et aménagements : la compétence du juge judiciaire est naturel lorsque l’Admin agit comme un particulier.

Si on veut modifier les juridictions il faut modifier la constitution.
Les juridictions administratives ; régler les litiges nés des activités administratives.
Judiciaire ou administratif tribunal administratif désigne l’ordre des compétences.

Juridictions adm double principe :

1 ) Toute décision adm qui existe dont on a connaissance peut être contesté devant le juge adm. 1er principe pour tous, autorité absolue.

2 ) Tout dommage résultant d’une activité adm peut-être réparé devant le juge adm.
2 ième principe pour 1, autorité relative ne concernant que les parties.

Annulation 1er principe tout le monde contentieux objectif et Réparation indemnisation 2ième principe pour une personne.

2 juridictions adm pour organisation décret 22/7/2010

Chapitre 1 : Les juridictions administratives

Chacune leur règlementation, leur fonctionnement plus de 2 siècles pour que le législateur mette en place un code de justice administrative regroupant toutes les règles de fonctionnement des juridictions administratives. Ordonnance du 4/05/2000 entrée en vigueur 1.1.01
Mieux réformer les juridictions administratives. Préparé par le Conseil d’Etat, magistrat eux même ont préparé leur mode de fonctionnement et organisation.
Dépend du CE et contrôlé par le CE.
9 livres pour le code de justice administrative.

Section 1 : La compétence de la juridiction administrative.

I/ Les origines de la séparation des autorités adm et judiciaire.

Les compétences de la juridiction adm se sont affirmées tardivement. Le roi était chargé de régler les litiges, car il avait une méfiance des