Changement De Nom Par Voie Judiciaire

l’organisation judiciaire, la compétence, le déroulement du procès pénal et la prescription s’appliquent immédiatement même à des faits commis avant leur entrée en vigueur. Il en est autrement si une disposition législative prévoit le contraire. Il faut dans ce cas que la loi le dise expressément, que le législateur déclare une loi nouvelle de procédure non applicable aux infractions commises avant sa promulgation. En vertu de ces règles les lois de procédure relatives à l’organisation judiciaire s’appliquent

propriété privée = propriété privée = patrimoine = patrimoine juge judiciaire Juge judiciaire Biens meubles Biens Ou meubles immeubles ou immeubles bien appartenant àà une pers pu Bien appartenant une pers pu = propriété pu = propriété publique = domaine pu = domaine publique domaine public Domaine public règles de droit pu Règles de droit pu juge Juge administratif règles de droit privé Règles de droit privé juge judiciaire Juge judiciaire inaliénabilité inaliénalibilité imprescriptibilité imprescriptibilité

conformité a priori des lois. Elle contrôlait les lois donc après qu’elles étaient votées, mais avant la promulgation. En vue de la séparation des pouvoirs la Cour Européenne a ordonné de le restructurer, car il avait ainsi de l’influence dans le pouvoir judiciaire et législatif. Après la réforme du Conseil d’Etat un organe séparé fut crée. Le Conseil d’Etat a toujours la possibilité de faire un contrôle a priori des lois, mais cet avis ne lie ni la Chambre, ni la Cour constitutionnelle. Analysons maintenant

enfants ; elle va plus loin : comme les enfants reflètent la physionomie de leur père et sont une sorte de prolongement de sa personne, la nature lui impose de se préoccuper de leur avenir et de leur créer un patrimoine… qu’il puisse transmettre par voie d’héritage ». 7 AFJG, Droits de la Femme, Propositions pour une mise en conformité du Code civil avec la Constitution, p. 33. Dans le même sens, V. NDONG ABOGHE BEKALE, Les droits de la veuve dans la succession de son époux, Hebdo Informations n° 218

portant Code de la famille (Bulletin Officiel n°5358 du 2 Ramadan 1426 (6 octobre 2005), page 667. - Ministère de la Justice : « Guide pratique du code de la famille », Publications de l’Association de diffusion de l’information juridique et judiciaire (A.D.I.J.J.), Collection des guides pratiques, numéro 6, 3ème édition Novembre 2005. PLAN LA CAPACITE - DEFINITION - PRINCIPE  - MOTIFS DE L'INTERDICTION - PERSONNES CONCERNEES PAR UNE CAPACITE

tout le territoire, l’administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, à la commune, et les établissements publics aux compétences spécialisées. L’administration se distingue donc des 2 autres pouvoirs tels que législatif et judiciaire et cette distinction est dite organique puisque le mot administration désigne d’abord certains organes et non une activité. La constitution Malagasy de 1998, dans son art 63 «  Le PM chef de l’Administration est titulaire du pouvoir réglementaire

des droits subjectifs ___________________________________ 19 Chap. 1 : L’Organisation Judiciaire ________________________________________ 20 Section 1 : Les diffé rents ordres de juridiction ______________________________ 20 A. L’ordre administratif ____________________________________________ 20 B. L’ordre judiciaire_______________________________________________ 21 Section 2 : Les juridictions de l’ordre judiciaire civil_________________________ 21 A. Les juges du fond ______________________________________________

circonstances de nature à mettre sa vie en danger » ( crash aérien...). A défaut de pouvoir constater le décès selon les modes ordinaires le législateur à organisé une procédure équivalente. Art 428 tout intéresser peut alors demander au TGI la déclaration judiciaire du décès, l'appréciation des circonstance ce fera par le TGI. Le TGI rend un jugement déclaratif qui tiens lieu d'acte de décès et sera retranscrit sous les registres de l'état civil. B) L'absence. Lorsque la personne disparaît en dehors de ces

public, mais en même temps il est exploité dans les mêmes conditions qu’une société commerciale. Le tribunal des conflits va chercher à concilier ces 2 caractéristiques en forgeant la notion de SPIC. Le tribunal des conflits précise que le juge judiciaire est compétent en principe pour le SPIC sauf quand un texte spécial donne compétence spéciale au juge administratif. Erreurs fréquentes : 1ère erreur : un spic est un service public 2e : la distinction entre SPIC et SPA repose sur des bases matérielles

véhicules munis d’un moteur et leur remorques, circulant sur la voie publique sans être liés à une voie ferrée, à l’exception de ceux appartenant à SA MAJESTE LE ROI, à la Maison Royale et à l’Etat. Ê  Article 120 du code des assurances Toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages corporels ou matériels causés à de tiers par un véhicule terrestre à moteur non liées à une voie ferrée ou par ses remorques ou semi-remorques, doit être couverte