Chapou 20 Novembre 1954

de déterminer celles des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliquées dans l’ensemble du territoire.” Avec la V République, cette compétence a été transférée au premier ministre, ce qu’a confirmé le CC’ dans une décision du 20/02/1987. Le CE, également, a jugé qu’il appartient au gouvernement en vertu des dispositions des articles 21 et 37 de la Constitution de prendre les mesures de police applicables à l’ensemble du territoire (CE, 04/06/1974, Bouvet de La Maison Neuve)