Chapou 20 Novembre 1954

l’ens des activités du gouv et à l’ens des autorités décentralisés, activités qui sont étrangères à la conduite des relations internationales te aux rapports entre les pouvoirs publics ». C’est une définition organique du droit administratif. René CHAPOUS a pu opérer une synthèse de ces trois théories. Le droit administratif est ainsi le régime juridique s’appliquant aux activités du gouv en dehors de ces rapports entre les autres services publics et autres pays, et tendant par la mise en œuvre de

relevé des examens et mention.) En revanche sont créatrice de droit décision octroyant un avantage financier, alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cette avantage, c'est une avancé qui à été adopté par le conseil d'état 6 novembre 2002 arrêt Soulier. Les actes obtenu par fraude ou inexistant ne sont pas créateur de droit. le retrait Le retrait entraine l'anéantissement, il remet en cause les décisions futur et passé, il faut distingué les cas des actes réglementaire

alors leurs actes peuvent être des AAU. La difficulté est que parfois il est difficile de distinguer les prérogatives de puissance pub, de prérogatives que détiennent des personnes privées en vertu d’un statut de droit privé. Ex contrat. Arrêt CE 20 juin 1946 Morand. Arrêt CE 21 mai 1976 GIE (Groupement d’intérêt éco, groupe privé) Brousse-Cardelle ♦R3. Le fait qu’un acte soit pris par une auto admin ne signifie pas obligatoirement que cet acte soit admin. Il n’est pas contrôlable par le juge :

était assez proche de l’exécutif, pour garantir l’indépendance du juge judicaire, il faut que se soit le juge judicaire qui soit compétent pour condamner l’état. La solution retenue : complexe : découle d’une décision du tribunal des conflits 27 novembre 1952, préfet de la Guyane : le préfet de la Guyane a décidé d’élever le conflit devant le tribunal des conflits qui va confirmer l’arrêté. Il s’agit un recours faits par des avocats contre l’état en dommages et intérêts parce que la Guyane avait

droit administratif connaît à l'époque contemporaine une extension étonnante, qui se traduit notamment par le nombre de recours intentés devant le juge administratif. Il suffit de rappeler que dans les années 70 le nombre de recours était d'environ 20 000, tandis que, en 2006, il est de l'ordre de 160 000. A. Transformations quantitatives et transformation du rôle de l'état Des transformations importantes se sont opérées. Les plus évidentes sont d'ordre quantitatif. Le nombre d'agents publics

l’autorité de la Constitution sur l’Administration - 19 - §3 : L’interprétation de la Constitution - 19 - Section 2 : Les normes internationales - 20 - §1. Conditions d’application des normes internationales dans l’ordre juridique interne - 20 - A. L’applicabilité des conventions internationales est subordonnée à plusieurs conditions - 20 - B. Applicabilité des actes dérivés - 21 - 1. Obligation d’assurer le respect des directives communautaires de l’Administration - 22 - 2. Invocabilité

laquelle on retiendra. §1. La définition organique de l’administration Dans un sens organique, l’administration peut se définir comme l’ensemble des organes et autorités qui relèvent du pouvoir exécutif. Et, on peut se référer à la constitution à l’article 20 ou il dit “que le gouvernement dispose de l’administration”. Définie de cette manière, l’administration n’est plus, ni le parlement, ni les juridictions, mais en revanche l’administration englobe tous les autres organes des personnes publics, toutes

justice militaire. Cette cour spéciale, condamne à mort, notamment M. Canal. Celui-ci fait un recourt au CE, il conteste la légalité de la création de cette cour spéciale. Le CE, le 19 octobre, annule l’acte par lequel la juridiction avait été créée. Le 20 octobre, M. Canal devait être exécuté. Cet arrêt, a manifesté un vrai courage de la part du CE, qui a travers cette décision, s’est opposé de manière violente à DG. Le CE parait il, a failli disparaitre au lendemain de cet arrêt, DG avait envi de le

pouvoir à titre personnel). Pour autant le pouv de police de maire n'est pas total – il existe des limites, comme par ex, dans certaines communes la police est étatisée (dans les communes des chef-lieux des départements, dans les communes de plus de 20 000 hab, les communes ayant la délinquance comparable à celle des zones urbaines) → lk la police est étatisée le personnel de police est intégré à la fonction publique d'État, ce qui n'interdit pas la création de la police municipale mais alors les

constitutionnels C’est d’abord l’ensemble des prérogatives confiées à l’exécutif dans ses rapports avec les assemblées parlementaires. • Convoquer un référendum : CE 29 avr. 1970, Comité des chômeurs de la Marne • Décret de dissolution de l’AN : CE 20 févr. 1989, Allain, Rec. 60. • Dépôt ou refus de déposer un projet de loi : CE 26 févr. 1992, Allain, Rec. 660. • Décret de promulgation d’une loi : CE 3 nov. 1933, Desreumeaux. • Décret de mise en application de l’art. 16 : CE 2 mars 1962