Charge de la preuve

L’administration de la preuve Preuve- la démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte dans les formes admises par la loi ; les procédés techniques utilises pour établir l’existence de ce fait ou de cet acte afin de soutenir une certaine prétention juridique La preuve du droit Que faut-il prouver ? Qui doit prouver ? Comment prouver ? Le principe : le droit n’est pas objet de preuve Que faut-il prouver ? Les faits doivent être prouves Les exceptions : la coutume et la loi étrangère La preuve du fait

subit qui produise des effets de droits Jean LISSAC – ESDES 1A – Environnement Juridique 2011/2012 La preuve des actes et des faits juridiques Le défendeur par une preuve contraire peut renverser la preuve du demandeur « Sur qui pèse la preuve de l’existence d’un droit » Celui qui aura la meilleur preuve obtiendra gain de cause Selon la Règle de principe : La charge de la preuve incombe au demandeur du procès, c'est-à-dire la personne qui déclenche l’action en justice Elle se fait

par le seul effet de leur publication communautaire (pas nécessairement une publication nationale). Il est supérieur aux lois nationales (arrêts Nicolo, Vabre, arrêt Costa de la CJCE en 1964). Effet direct vertical : obligations générées à la charge des Etats membres, donc droits pour les particuliers indirectement. Effet direct horizontal : droits et obligations crées directement pour les particuliers et invocables dans un litige entre particuliers. Effet direct complet : obligations générées

Obésité : prise en charge chirurgicale chez l’adulte RECOMMANDATIONS DE BONNE PRATIQUE Obésité : prise en charge chirurgicale chez l’adulte Recommandations Janvier 2009 HAS / Service des bonnes pratiques professionnelles – Janvier 2009 1 Obésité : prise en charge chirurgicale chez l’adulte L’argumentaire scientifique de ces recommandations est téléchargeable sur www.has-sante.fr Haute Autorité de Santé Service communication 2 avenue du Stade de France - F 93218 Saint-Denis

qu’elle n’a aucune obligation de conseil ou de mise en garde à l’égard du professionnel. De plus, elle affirme avoir étudié le dossier de M. X et qui n’a jamais eu un taux d’endettement excessif. Elle souligne également que M. X ne rapportait pas la preuve que les crédits auraient été disproportionnés par rapport à la capacité financière de l’exploitation agricole puisqu’il disposait d’un cheptel d’une valeur supérieure dépassant le montant total des emprunts. Un établissement octroyant un crédit

pose ici est celle de savoir si la victime doit apporter la preuve d’une faute. Sur ce point, il faut être précis : La responsabilité sans faute ne signifie pas que l’administration est responsable seulement lorsqu’ elle n’a pas commis de faute. Bien souvent, lorsqu’elle est responsable dans le cadre d’une responsabilité sans faute, elle a aussi commis une faute, mais la victime pourra être indemnisée sans avoir à apporter la preuve que l’administration a commis une faute. Si bien que l’on pourrait

CEDEX 01 Tél. : 04 67 58 30 65 - Télécopie Fax : 04 67 58 44 32 LA CONTRE ENQUETE SEMINAIRE DE FORMATION DU 22 JANVIER 2010 INTERVENTION DE M. OLIVIER LICHY Vice Procureur TGI de BOBIGNY INTERVENTION DE M. GERARD CADDEO Vice Président chargé des fonctions de l’Instruction TGI PARIS INTERVENTION DE Mme FLORENCE LASSERRE JEANNIN Maitre de conférences et Directeur des Etudes de l’I.E.J. Jean Domat Université SORBONNE INTERVENTION DE M. BERNARD DELRAN Vice Président de l’UNAPL Chef

loyauté de la preuve : Cours du Dr Nicolas Catelan dans une forme différente. I - La loyauté de la preuve qu’est-ce que c’est ? Dans un premier temps Il est possible de définir un tel terme par le biais d’une citation « La loyauté est une manière d’être de la recherche des preuves, conforme au respect des droits de l’individu et à la dignité de la justice » P. Bouzat, "La loyauté de la recherche des preuves". Dans un second temps, nous définissons la loyauté de la preuve comme un principe

Acte ou fait juridique implique le moyen de preuve. Principe : -AJ : Comme les conséquences juridiques sont voulues : écrit préconstitué -FJ : Comme les conséquences juridiques ne sont pas voulues : Tous les moyen II. La preuve Pour faire respecter ses droits, il faut établir qu’on en est titulaire : il faut le prouver La preuve est la démonstration d’un acte ou d’un fait juridique entrainant des conséquences de droit. A.L’objet de la preuve Tout évènement, acte ou fait juridique,

prendre une ampleur importante car tout concerne l'économie aujourd'hui. Cependant, les institutions européennes ont tendance à accroître leur pouvoir et à en abuser. L'Union Européenne est une union de démocratie. Organes de l'UE: Ils sont en charge de faire le droit européen. Ce dernier est favorable à la construction européenne. Il existe 5 organes différents: le Conseil Européen, le Conseil de l'Union, la Commission Européenne, le Parlement et la CJUE (Cour de Justice de l'UE). Les conseils