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investissement ou la majoration des taux de la cotisation de péréquation; 53. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs doivent être rejetés. Doc. 5 : CC, 29 déc. 2009, Loi de finances pour 2010 (extraits) SUR LA CONTRIBUTION CARBONE : 77. Considérant que l'article 7 de la loi déférée institue au profit du budget de l'État une contribution carbone sur certains produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ; que l'article 9 institue

Elaboration d’un plan de communication et la création d’une charte graphique au sein de l’UVT Projet de fin d’étude En Vue de L’obtention du Mastère Professionnel en E-marketing Elaboré par : Mlle. Ben Amara Rania UNIVERSITE DE TUNIS ECOLE SUPERIEURE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES DE TUNIS Encadré par : Mme Tlili Hejer Mme leila El Haj Année universitaire 2010/2011 Université Virtuelle de Tunis ESSECT Table des matières Introduction générale ................

personnes publiques et des personnes privées et en servant aux juges de norme générale de référence. Le code de l'environnement commence dans son livre 1 par l'énoncé des principes généraux repris de la loi Barnier du 2 février 1995. Il sont repris par la Charte de l’Environnement introduite dans la Constitution française en 20051 1 Voir RJE, 2003 numéro spécial. 2 CHAPITRE 1. LA RECONNAISSANCE DU DROIT À L’ENVIRONNEMENT COMME DROIT FONDAMENTAL DE L’HOMME Faire de l'environnement une valeur

résultats 25 septembre 2012 Le baromètre de la confiance - vague 5 © TNS 20 août 2012 18SJ16 1 Présentation de l’étude Le baromètre de la confiance - vague 5 © TNS 20 août 2012 18SJ16 Un observatoire de la confiance Le Comité de la Charte, organisme de contrôle de l’appel à la générosité publique, a lancé en 2007 avec TNS SOFRES un baromètre visant à mieux comprendre et à mesurer la confiance des Français à l’égard des associations et fondations, afin d’en maîtriser toujours mieux

Elaboration d’un plan de communication et la création d’une charte graphique au sein de l’UVT Projet de fin d’étude En Vue de L’obtention du Mastère Professionnel en E-marketing Elaboré par : Mlle. Ben Amara Rania UNIVERSITE DE TUNIS ECOLE SUPERIEURE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES DE TUNIS Encadré par : Mme Tlili Hejer Mme leila El Haj Année universitaire 2010/2011 Université Virtuelle de Tunis ESSECT Table des matières Introduction générale ......................................

d'associer les peuples dépendants à la « gestion de la chose publique » dans leur pays, tout en refusant, cependant, toute idée d’indépendance. 2/ Des principes nouveaux : la Charte de l’Atlantique (août 1941) La seconde guerre mondiale est une guerre pour les libertés et un combat contre les totalitarismes. La Charte de l’Atlantique (août 1941), annonciatrice de l’ONU et exprimée par Churchill et Roosevelt, pose comme principe fondamental “le droit de chaque peuple de choisir la forme de gouvernement

Christian Saout : un logement de fonction… Entre 2000 et 2010, Christian Saout — qui présida Aides avant d’en devenir président d’honneur — a bénéficié d’un appartement de fonction à Pantin. Un privilège tellement rarissime que le comité de la Charte, chargé de moraliser les pratiques, reconnaît… ne jamais avoir eu vent d’un tel cas de figure ! En 2008 la Cour des comptes a fustigé cet avantage que le commissaire aux comptes d’Aides évalue à « 9 010,11 € » pour 2009. rémunération (avec les

75-1) Titre XIII: Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie (articles 76 et 77) Titre XIV : De la Francophonie et des accords d'association (articles 87 et 88) Titre XV : De l'Union européenne (articles 88-1 à 88-7) Titre XVI : De la révision (article 89) - Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 - Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - Charte de l'environnement de 2004 PRÉAMBULE Le peuple français proclame solennellement son attachement

fondements, des terrains d'innovations et d'expérimentations adéquats pour la mise en œuvre du développement durable. Pendant longtemps, seule l’approche environnementale a été considérée au travers des « Plans municipaux d’Environnement », ou des « chartes environnementales ». Les domaines économiques et sociaux étaient rarement pris en compte ou de manière très limitée. C’est en 1972, à la Conférence de Stockholm, que sont abordés pour la première fois les interactions entre développement et environnement

contenu du préambule.......................................................................................7 a – Des textes de nature politique.......................................................................7 b – Un texte de nature technique : la charte de l'environnement........................8 2 – L'autorité du préambule........................................................................................9 a – La valeur constitutionnelle du préambule.........................................