Charte de l'environnement

droits sont en contradictions le juge opère seulement une conciliation entre ces droits et il n'opère pas de hiérarchisation entre eux . Les éléments du bloc : La C° de 1958 . La DDHC de 1989 . Le préambule de 1946 . La charte de l'environnement . Les PFRLR . Question 3 : Ces derniers sont identifié par le Conseil constitutionnelle sur la base de 4 critère posés en partit en 1988 dans sa décision lois de l'amnistie : ( 88-244 DC) Le pp doit être issu d'une législation

illustration arrêt du CE du 25 mars 1987 commune de Colombier Saugneu CE 22 décembre 1993, commune de Carignou en provence. … Arrêt de 2012, Commune de Valence. Ce principe de précaution a une valeur constitutionnelle car il est dans la charte de l'environnement et celui ci a une valeur constitutionnelle. DOCUMENT N°6 : CE, juillet 2011, Préfet du Loiret Un maire peut-il faire usage de ses pouvoirs de PAG afin de contribuer à la protection des mineurs alors même que des législations et réglementations

renvoie directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l'environnement de 2004. ❖ Les principes essentiels issus de ces textes, et qui touchent pour la plupart à des droits fondamentaux, ont véritablement leur place dans le bloc de constitutionnalité. Les justiciables n'hésitent pas à invoquer leur violation

afin de donner un caractère cohérent à la théorie du droit. 1- la Constitution et le « bloc de constitutionnalité » : inclut la Constitution de 1958, le préambule de 1946, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, la Charte de l'environnement (depuis le 1er mars 2005), les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. 2- les traités et accords internationaux : L'article 55 de la Constitution, les traités et accords ont, sous certaines conditions, une autorité

par le COCO n’est pas nécessairement conforme à la CEDH. Bloc de constitutionnalité : notion inventée par le doyen Favoreu avec : * préambule de 1946 * 16 juillet 1971 dans la célèbre décision "Liberté d'association". * La charte de l’environnement : Introduite dans le préambule de la Constitution de 1958 par la Loi constitutionnelle du 1er mars 2005, elle y est mais il y a des dispositions difficilement utilisables contrairement à l’art 4. * DDHC * PFRLR * PPNNT : principes

---> égalité conceptuelle - 16 Juillet 1971, le juge constitutionnel reconnait une égale valeur constitutionnelle aux droits de 1789 et de 1946 donc une valeur supra-législative. Ils forment maintenant avec la constitution de 1958 et la charte de l'environnement le bloc de constitutionnalité. - Equivalence de ces droits dans le fait aussi que le juge ne doit pas faire de hiérarchie entre les droit de 1789 et de 1946 mais faire un arbitrage quotidien afin d'établir un certain équilibre de ces droits

y a eu un changement important car le CC se réfère désormais à d’autres normes et non plus à la C° proprement dite. La Norme de référence est le Bloc de Constitutionnalité : - Préambule de 1946 - DDHC 1789 - PFRLR - Et depuis 2004 la Charte de l’environnement Ainsi, tous les textes qui ont trait aux libertés fondamentales. On constate une évolution au niveau de la saisine du CC. En effet, la saisine du CC n’est pas automatique. Le législateur a voulu réserver cette saisine à la compétence de

d’association (CC 16 juillet 1971), Droit de la défense (CC 2 décembre 1976) liberté individuelle (CC 12 janvier 1977) et proclame des principes fondamentaux, économiques, sociaux, particulièrement nécessaires  La charte de l’environnement de 2004 proclame le droit de l’environnement ainsi que les droits et devoirs qui découlent pour les personnes publiques et privées, sur la plan interne comme sur le plan international. B : Les actes contrôlés par le conseil constitutionnel  Le contrôle

JURIDIQUE ET SOCIALE CLASSES DE 2de La hiérarchie des normes C’est quoi ? • 1 : la Constitution du 4 octobre 1958 + son préambule et donc la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004 = le bloc de constitutionnalité. http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution.htm • 2 : les Traités et Accords internationaux Traités internationaux ordinaires ratifiés par le Président de la République ou par une

TITRE XV. – De l’Union européenne (articles 88-1 à 88-7) TITRE XVI. – De la révision (article 89) TITRE XVII. – Abrogé DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT DE 2004 Table analytique des matières