Charte de l'environnement

decision du conseil decisionelle du 16 juillet 1971 a reconnu une valeur juridique constitutionelle au préambule de la constitution de 1958 et au texte auquel il renvoi dans la déclaration de 1789 "le préambule de la constitution de 1946 et la charte de l'environnement de 2004 qui s'impose au législateur En revanche la declaration universelle des droit de l'homme celle adopter par une résolution de l'assemblée gééral des nation unis n ' a pas de valeur juridique en outre la plupart des texte internationaux

protection des citoyens contre l’utilisation abusive de l’administration de l’intérêt général.  Le préambule de 1946 avec ses principes sociaux. Le conseil se fonde sur ces principes pour défendre les droits des travailleurs sociaux.  La charte de l’environnement de 2004. Elle s’insère dans le bloc avec la révision constitutionnelle du 28 février 2005.  Celles dégagées par le conseil (voir document 2) ; ce sont des principes surtout issus de sa jurisprudence et souvent dégagés auparavant par le

arrêt DEHAENE (sur la grève). Et le 16 juillet 1871, le Conseil Constitutionnel affirme la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution. On se réfère également à la DDHC de 1789, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la charte de l’environnement de 2004. A partir de dispositions parfois très brèves, le Conseil Constitutionnel a dégagé tout un ensemble de principe a valeur constitutionnelle, dont le respect s’impose à l’administration. Le préambule intéresse le droit administratif

du droit Règlement (Décret · Arrêté) Actes administratifs (Circulaire · Directive) Le bloc de constitutionnalité inclut la Constitution de 1958, le préambule de 1946, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, la Charte de l'environnement (depuis le 1er mars 2005), les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (cf : CC, 1971, Liberté d'association), ainsi que les principes constitutionnels extrapolés par le Conseil constitutionnel d'une de ces séries de

législateur d’avoir énoncé un principe fondamental -faut kil ait continuité de reconnaissance dans le droit français. Principes fondamentaux : principe des droits de la défense cc 1976, liberté d’association 1971(doc 132 du fichier de TD), charte de l’environnement 2004. Les traités et accords internationaux : Normes législatives et. Pour la loi et les textes a valeur législatif, il faut distinguer la catégorie comun loi ordinaire ou parlementaire et à coté on a des lois d’origine spécifique

laïcité, presse --> Il s'agit des grandes lois protectrices des libertés), tous les principes contenus dans le préambule de la Constitution de 1946 (droit à l'accès à une profession, droit à une famille, droit à la santé) et depuis 2004 : la charte de l'environnement qui crée le principe du pollueur-payeur, et le principe de précaution. • Droit international - Lié à l’union européenne = + important Droit originaire = droit qui est à l’origine, ce sont les traités qui sont des accords passés

en particulier contre les actes inhumains commis pendant la deuxième Guerre Mondiale (comme l’extermination de millions d’individus). La Charte de l'environnement de 2004 : cette charte qui date de 2004 est essentielle car elle rappelle l’importance de l’environnement, essentiel à la vie. Elle cite également « que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ; et qu'afin d'assurer un développement durable, les choix

constitution sont liées d’un point de vue hiérarchique. Techniquement, la loi doit respecter les principes défendus par la constitution et son bloc de constitutionnalité (déclaration des droits de l’homme, préambule de 1946 et depuis 2004, la charte de l’environnement). En conséquence, la loi, que nul n’est censé ignorer, s’applique à tous et partout sur le territoire français, celle-ci est basée sur des principes forts, reconnus de tous, et qui sont « gravés dans le marbre » constitutionnel. Toujours

des pouvoirs de l’Etat. Autrement dit, le CC avait pour objet l’organisation de l’Etat. A partir de cette décision du 16/07/1971, le CC a considéré qu’il devait également veiller à la garantie des droits et libertés. Enfin, hoy, on peut parler de Charte jurisprudentielle (relatif aux décisions rendues par les tribunaux, juridictions, …) B) Le critère formel Il apparaît ici un changement de perspectives. Nous nous attachons aux procédures. Les règles constitutionnelles sont ce qui fait l’obj

valeur constitutionnelle mais aussi a la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’au préambule de la constitution de 1946, aux principes fondamentaux auxquels renvoie le Préambule de la Constitution de 1946, et la Charte de l'environnement de 2004. « d’ou une transformation qualitative de la nature du contrôle de constitutionnalité» François Térré, Introduction au droit général, Dalloz. Contrairement à l’origine, le rôle du conseil constitutionnel n’est plus uniquement de