Charte de l'environnement

CONSTITUTION DE 58 Préambule = Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ainsi que la Charte de l'environnement de 2004. L'ouverture à des textes tiers a été permise par une décision du 16 juillet 1971 qui reconnait la valeur constitutionnelle du Préambule et des textes auxquels il renvoie, créant le bloc de constitutionnalité Art 1 = La France est une république indivisible

préambule.......................................................................................7 a – Des textes de nature politique.......................................................................7 b – Un texte de nature technique : la charte de l'environnement........................8 2 – L'autorité du préambule........................................................................................9 a – La valeur constitutionnelle du préambule...................................................

parlementaire en matière de loi de finances), sans doute le plus important, puisque sa première phrase sert de base à une grande partie du contrôle exercé par le CC (conformité à la LOLF) – ... et, innovation de 2009, la Charte de l'environnement (articles 2, 3 et 4, soulevés par le CC dans le considérant 79 de sa décision du 29/12/2009 sur la LF 2010 – censure de la taxe carbone). 1.2. Le Conseil constitutionnel s'est affirmé au fil des années comme le garant du respect des principes

d’association, indépendance et préservation des compétences des juridictions administratives). La dernière catégorie de droits prévus par le bloc de constitutionnalité est, depuis la modification du Préambule de la Constitution (2005), la Charte de l’Environnement (droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, obligation de promouvoir le développement durable). B) Les droits et libertés fondamentaux définis par le Bloc de constitutionnalité, qui ont aujourd’hui une véritable

l’homme la considère uniquement comme le lieu où il vit sans y accorder de plus grande importance. Cependant la charte de l'environnement de 2004 consacre un nouveau droit individuel, celui du droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé. Mais cette chartre introduit la notion de devoir, celui de prendre part à la préservation de l’environnement. Autrement dit la nature ne possèderait pas de droit qui lui soit totalement propre, mais des droits qui qui agissent

La suprématie de la Constitution évolue avec la mise en place d'un bloc de constitutionnalité qui comprend en plus de la Constitution de 1958, la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, le préambule de 1946, et actuellement la Charte de l'environnement. Ce bloc de constitutionnalité permet au conseil constitutionnel d'élargir ses compétences et de disposer de normes constitutionnelles beaucoup plus conséquentes. B. La constitution une norme suprême effective Après cette grande évolution

aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. », ces 3 textes sont à leur tour considérés comme ayant une valeur constitutionnelle. Les jurisprudences du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel servent aussi de norme, même si l'application des textes à valeur constitutionnelle

souvent redoublée par rapport au reste du territoire. La préservation des valeurs environnementales et patrimoniales particulièrement remarquables qui s'attachent à ces espaces doit s'imposer à tous comme une exigence incontournable. La Charte de l'environnement éclaire sous un jour nouveau cette nécessité. Seules une capacité d'anticipation, une vision à long terme, stratégique et ambitieuse, relayée par des volontés politiques locales fortes, peuvent permettre de répondre à ces défis. Une politique

La Constitution n'est pas la seule norme constitutionnelle, d'autres normes ont pris cette valeur, on parle de « bloc de constitutionnalité » pour ce qui englobe : la Constitution de 58, la DDH, le préambule de la Constitution de 46, la charte de l'environnement ainsi que d'autres principes à valeur constitutionnelle reconnus par la République. = toutes les autres normes doivent être en accord donc constitue aussi une base pour éviter le désordre juridique B. les différents blocs de la pyramide-

La révue de presse le principe de précaution définition Le principe de précaution est relatif aux mesures qui peuvent être prises en cas d’incertitude scientifique sur les conséquences des risques pour l’environnement. Le principe de précaution, dans la formulation de sa définition, se prête à interprétation et soulève un certain nombre de questions : sur l’acceptabilité du risque : le choix ne se résume pas entre l’action risquée ou l’inaction précautionneuse