Charte Des Droits Fondamentaux De L Union Européenne Recours Juridictionnel

Introduction au Droit Constitutionnel On peut distinguer trois sens du terme « droit » : - faculté d’accomplir certaines actions (ex : le droit de vote) ? DROIT SUBJECTIF - ensemble de normes, de règles juridiques qui répondent tjrs a une certaine organisation, des règles s’imposent à une autre règle ? HIERARCHIE DES NORMES (ex : droit civil, droit constitutionnel, droit français…) - science qui étudie ces normes (ex : la faculté de droit, l’étudiant en droit …) Le Droit Constitutionnel

L’ordre juridique renvoie à la notion d’unité. Or l’unité du droit français fait référence à l’unité de l’Etat et donc à la souveraineté de l’Etat. Dans la notion de hiérarchie, on retrouve la notion de primauté. Donc organiser une hiérarchie juridique, c’est organiser la primauté du souverain. ➢ Ordre juridique te hiérarchie des normes sont des paradigmes qui déclinent les questions politiques dans le domaine du Droit. L’objet de ce cours est de voir si cette théorie est cohérente

procédure participative (loi du 22/12/2010 du code civil titre 17 articles 2062-2068) indiquant que les partis en conflits qui n’ont pas encore fait appel à un juge, s’engage à la résolution à l’amiable sous l’impulsion d’un avocat (interdit pour le droit du travail). * Il revient à l’Etat de rendre justice sous peine de déni de justice, dans un délai raisonnable, au moyen de décisions qui auront valeur contraignante, par des juridictions légalement instituées. Le service publique de la justice

Intro droit public Pouvoir : le pouvoir est un phénomène qui existe dans la société ; contenu conséquences, les limites … le droit constitue une limite au pouvoir moyen d’éviter que le pouvoir écrase la société la loi = limite du pouvoir, légitimité : limite au pouvoir Etat : Notion comment définir un Etat  communauté humaine, peuple nation, Pb d’intégration, territoire ; soubassement géographique de l’Etat ; pouvoir organisé gouvernement structure politique Différentes formes : échelle

territoire= son territoire. Il doit être en mesure d’exercer ses compétences souveraines sur son ensemble. Il ne doit pas y avoir des zones de non droit. le principe d’intégrité territoriale : Art 2 paragraphe 4 de la charte des NU : il ne doit pas y avoir d’ingérence d’un état voisin sur le territoire d’un état nommé. Il ne doit pas y avoir de recours à la force armée contre le territoire d’un état, et l’état doit bénéficier d’une indépendance politique. La consistance d’un territoire : il présente

justifie le comportement d’un Etat sur la scène internationale. Lorsque l’intérêt national ne peut être atteint par des moyens pacifiques, le recours à la guerre est nécessaire et légitime. Ce type d’analyse exclu que l’on juge la politique d’un Etat sur la base des règles éthiques et morales applicables aux agissements individuels. L’existence et l’effectivité du droit international et des institutions de coopérations dépendent de leur conformité aux intérêts des Etats les plus puissants. Dans ce contexte

un cursus. Aujourd’hui, il est exclu de se consacrer au droit national. Le droit international diffère du droit national. Ces disciplines sont une part du droit Français. On peut produire du droit à partir de mécanismes de production internationaux ou nationaux. Droit national : changer de gouvernement pour qu’on puisse changer les choses de manière uni nationale. La rigidité du droit international est plus forte que celle du droit national. Les relations internationales s’inscrivent dans

RELATIONS INTERNATIONALES Références : Dictionnaire de la culture juridique, puf. « droit des gens » et « droit international », « les temps ». Manuel Droit international public Dennis Halland, puf. « chapitre introductif des manuels Johannet ». Un sujet de droit international : disposant de la personnalité juridique internationale cad aptitude à se voir reconnaître des droits et éventuellement des obligations= la capacité. Etat, organisation internationale, individus. Chapitre I :

Les droits de l'Homme de Jean Jacques Gandini, collection Librio. Droit de l'Homme et libertés de la personne de Charvin et Sueur aux éditions Litec, 2007 Droit des libertés fondamentales de Louis Favoreu et Alter, Dalloz Libertés publiques et droits de l'Homme de Gilles Lebreton, Armand Collin, 2008 Droits de l'Homme et libertés fondamentales, Henri Oberdaurf, LGDG, 2009 Libertés publiques de Patrick Wachsmann, 2009 Libertés publiques, Jean Rivero, PUF. Traité de droit européen des droits

INTRODUCTION GENERALE | * La réalisation du marché intérieur On parle de droit substantiel, c’est à dire le contenu des règles applicables aux activités prévues dans le cadre de l’UE. C’est le droit du marché intérieur. CHAPITRE 1 : LE MARCHE COMME MOYEN DE REALISATION CONCRETE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE | SECTION 1 : LA CONSTRUCTION DE SOLIDARITE INTERETATIQUE IRREVERSIBLE Ce projet a été établi sur le fondement consensuel tiré des traités, une initiative des Etats. On parle ainsi