Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

modèle classique du droit international connaît toutefois certaines limites depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. D’une part, dans le cadre de l’ONU, un rôle particulier est dévolu au Conseil de sécurité dans le cadre du maintien de la paix (Charte de l’ONU, chapitre VII) : les résolutions du Conseil sur ce fondement ont un effet obligatoire à l’encontre des États membres. D’autre part, on assiste à l’émergence d’un ordre public international. Cette dernière résulte de l’idée qu’existe un jus

la naissance et le développement d'un important réseau d'organisations internationale, tant • à l'échelle mondiale (Nations unies et ses organisations satellites) • qu'au niveau régional, notamment l'intégration européenne, à partir d'une formule innovante d'union supranationale, l'Union européenne combinant l'intergouvernementalisme avec une dose de fédéralisme, et paraissant faire école dans d'autres régions du monde (comme le montre par exemple la Déclaration de Cuzco). La mondialisation

d’unir les peuples des pays concernés 5 1) Le traité de Maastricht 5  La citoyenneté européenne 5  La création et mise en place de programme en faveur de la citoyenneté européenne 7 2) La libre circulation au sein de l’Union Européenne 8  L’espace Schengen 9  La suppression des frontières nationales ou intérieures 14 3) Les symboles du peuple européen 15  L’hymne : l’« Ode à la joie » 15  Le drapeau européen 16  La monnaie unique 17  La Journée de l’Europe : le 9 mai 17  La statue de l’Europe :

- Fédération Européenne d’Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri AISBL Sans-abri en Europe Automne 2008 Droit au logement : des clés pour avancer Editorial Dans ce numéro 2 3 Editorial Instruments internationaux du droit au logement Dr. Padraic Kenna Les droits sociaux et la mise en oeuvre du droit au logement Thomas Hammarberg La mise en œuvre effective du droit au logement des personnes sans-abri ou mal logées : le rôle de la Charte sociale européenne Régis Brillat

La Grande Charte (1215). Ce texte est important mais n'a été véritablement utilisé qu'à partir du XVIIe siècle comme instrument contre l'absolutisme royal des Stuart. La pétition des Droits en 1628. L'Acte d'Habeas Corpus, 1679 La déclaration des Droits (Bill of Rights en 1689. Elle est considérée dans le monde anglophone comme la base des concepts actuels de droits de l'homme. Pendant le XVIe siècle, en Occident, la découverte des peuples indigènes de l'Amérique par les Européens et les premières

la société. « L’Etat est le plus froid des monstres froids » Nietzsche « Une organisation de la classe possédante pour la protéger de la classe non possédante » Engels De plus si la constitution concerne un Etat, que penser de la Constitution Européenne ? Un ensemble d’Etat ce n’est pas un Etat au sens strict du terme. Il conviendrait de s’interroger sur les différentes formes que l’Etat peut revêtir. Chapitre 1 : La Notion d’Etat On peut définir l’Etat comme un Etat Providence, un Etat

la société. « L’Etat est le plus froid des monstres froids » Nietzsche « Une organisation de la classe possédante pour la protéger de la classe non possédante » Engels De plus si la constitution concerne un Etat, que penser de la Constitution Européenne ? Un ensemble d’Etat ce n’est pas un Etat au sens strict du terme. Il conviendrait de s’interroger sur les différentes formes que l’Etat peut revêtir. Chapitre 1 : La Notion d’Etat On peut définir l’Etat comme un Etat Providence, un Etat

Rétablies par la fin de la guerre froide dans leur vocation à assurer u n ordre mondial, les institutions internationales doivent aujourd'hui fair e face à de nouveaux défis : encadrer la mondialisation, lutter contre le terrorisme, consolider l'Union européenne, réprimer les violations de s droits de l'homme . . . De nouvelles adaptations se dessinent, qui pas sent par une limitation de la souveraineté des États et un renforcemen t de leur coopération . Ce Mémento ne se contente pas de présenter les institutions

ce, dès le XIX ème siècle par des courants catholiques puis au XX ème siècle par Emmanuel Mounier. Un courant féministe lutte contre une définition sexiste des droits et considère que le seul concept recevable est celui des droits de la personne (charte canadienne des droits de l'homme inséré dans la constitution de 82). C. Les libertés publiques 1) La notion La notion de libertés publiques est plus juridique et moins politique que celle des droits de l'homme. Cette notion n'est apparue en France

ministre, minstres, prefet, et exécutifs locaux. Il en résulte une hiérarchie des actes paralèle dans laquel on trouve : les decret du président, les decret du premier ministres, les arrété ministériel, arrété prefectoral et arrété municipaux, conseil régional… 2) cette hiérachie entre les normes ce traduit par une exigence de non contrariété . cette non contrarité peu prendre deux formes. * La compatibilité : la norme inférieur doit etre compatible doit etre comptaible avec la norme suppérieur