Chevauchement De Compétences Entre Autorité De La Concurrence Et Autre Administrations Publiques

juridique du droit administratif (AJDA) et revue française de droit administratif, le JCP administration. * Codes Dalloz : Code général des collectivités territoriales. Introduction générale Section1 : la définition du droit administratif On peut définir le droit administratif comme le droit qui s’applique à l’administration. Elle montre immédiatement ses limites quand on fait valoir que le terme administration a une double signification. Il désigne une activité mais aussi un organe ou des organes

ORGA EUROPEENNE : semestre 1 Idée née dès le moyen âge, imagine une certaine solidarité politique entre les états européens, une idée religieuse , ce projet de mettre en place la solidarité, a pour auteur, le pape de l’époque 1 an après la chute de Constantinople, après on a commencé a parler de l’unité politique de l’Europe, lancée dès le 18eme, par l’abbé de saint pierre, cette même idée, fut repris au 19eme, par saint Simon mais aussi par Proudhon. Il est vrai que le 19eme siècle a vu la naissance

nombre impressionnant d’entreprises de toutes tailles Décret législatif du 05/10/1993 relatif à la promotion de l’investissement. Loi n° 01-18 du 12 décembre 2001.loi d’orientation sur la petite et moyenne entreprise (PME). Celle-ci définit et fixe, entre autres, les mesures de facilitation administratives dans la phase de création de l'entreprise qui pourraient être mises en oeuvre. Elle prévoit également la création d'un Fonds de Garantie des prêts accordés par les banques en faveur des PME. 2

passation des marchés publics est la plus vulnérable à la corruption. Pour ne citer qu’un exemple, dans les pays de l’OCDE, la corruption par des entreprises internationales est plus répandue dans les marchés publics que dans les services d’utilité publique, le système fiscal ou le système judiciaire. Et cela a une incidence forte sur les finances des contribuables, compte tenu du fait que les marchés publics sont une activité économique essentielle des États – estimée aux alentours de 15 % du PIB. Cette

dans l’équilibre volontariste entre l’analyse et les propositions. Sans s’exténuer dans l’exhaustivité des cas particuliers, il propose une véritable typologie des problèmes à résoudre et des choix qui s’en déduisent. Et si notre liberté s’exprime de plus en plus dans la mobilité de nos corps, c’est-à-dire dans le temps qu’ils nous laissent et qu’ils se laissent, ce ne sont pas les idéologies qui président à nos choix. Les tensions et les conciliations sont d’un autre ordre. Ce rapport a le mérite

de gestion 1. L’introduction de la concurrence régulée dans les transports publics contribue-t-elle à accroître la productivité? 30 2. L a nécessité de la transparence des coûts 33 3. L ’introduction des tableaux de bord prospectifs à la STIB 35 4. L e benchmarking comme catalyseur d’une plus grande productivité 41 04. Accroître la productivité par un meilleur usage des ressources publiques et une croissance des recettes 1. L’impact

Droit administratif général Partie 1 : Les sources du droit administratif Ce sont les règles écrites ou non écrites qui vont encadrer l’action de l’administration, de la puissance publique. On est dans un système qui est marqué par une ancienne tradition d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines, c'est-à-dire que l'État a eu l’habitude d’intervenir dans tout pour règlementer. Cela signifie qu’il y a un nombre important de règles qui sont présentes, règles qui sont

monde, possédant une expérience internationale de haut niveau dans divers domaines, la Commission était plus précisément invitée à promouvoir un débat approfondi entre les Etats et les autres acteurs concernés sur la question des migrations internationales, à analyser les lacunes des approches politiques actuelles et à examiner les liens entre les migrations et d’autres problématiques mondiales, et à présenter des recommandations au Secrétaire général des Nations Unies, aux gouvernements et aux autres

par la libéralisation du commerce intérieur et extérieur, l'amélioration de la flexibilité du marché du travail, le désengagement de l'Etat de plusieurs secteurs de l'économie, l'amélioration du cadre juridique, et le renforcement de la concertation entre l'Etat et le secteur privé. C'est précisément dans le sens d'approfondir et de compléter ces orientations stratégiques qu'il est convenu d'élaborer une stratégie de développement du secteur privé. En comparaison avec les initiatives antérieures,

Politique Publique 1. Introduction Partie 1 : Le modèle séquentiel et ses limites 1. L'approche séquentielle des politiques publiques A. L'approche pionnière de Laswell B. La grille de Jones C. L'approche séquentielle d'Anderson 2. Les principales limites de l'approche séquentielle A. La non-décision B. Des séquences difficiles à identifier