Chronotachygraphe

R. 412-1, R. 412-16, R. 433-1 à R. 433-8, R. 433-11, R. 433-12, R. 433-14 à R. 433-16, R. 433-20, R. 435-1 et R. 436-1 ainsi que, lorsqu'elles sont commises par le conducteur d'un véhicule qui doit être équipé d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux dispositions relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ; 2° Toutes les autres contraventions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 130-1 lorsqu'elles sont connexes à des infractions aux dispositions

réglementaires : – liées à l’activité de transporteur (défaut d’inscription au registre des transporteurs, défaut de licence…) ; – relatives au contrôle des conditions de travail (falsification, de détérioration de l’appareil de contrôle appelé chronotachygraphe ou falsification des documents destinés au contrôle des conditions de travail) ; – en matière de temps de conduite et de repos des transporteurs routiers ; – relatives à la vitesse, au poids ou aux dimensions des véhicules ; – relatives au transport

Article L3315-5 Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de se livrer à un transport routier avec une carte de conducteur non conforme ou n'appartenant pas au conducteur l'utilisant, ou sans carte insérée dans le chronotachygraphe du véhicule. Est puni des mêmes peines le refus de présenter les documents ou les données électroniques signés, de communiquer les renseignements, ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations, nécessaires à la vérification du respect