Cible Visée Par Chanel

interprétation européenne de l’abus de droit » RJF 06 p.383 et ss (2) CE 19 février 1975 n°93262, RJF 75 n°183 CE 16 juin 1986 n°42523, Richard, RJF 86 n°927 CE 4 mars 1985 n°41398, SNC d’Arsac et Cie, RJF 85 n°700 CE 6 juillet 1988 n°46549, SCI Le Chanel, RJF 88 n°1085 (3) CE 9 février 1975 n°93262, RJF 75 p.141 (4) Latournerie, concl. in DF 23/75 n°799 (5) CJCE 5 février 1981 n°154-80, Rec. CJCE 1981 p.445 17 estimée selon des critères objectifs comme le serait par exemple la « valeur normale

ressources de production utilisées par le logisticien sont principalement les moyens de transport, les infrastructures d'entreposage et de stockage, les ressources -96- humaines dédiées, les stocks et les systèmes d'information. Chaque production visée nécessite la mise en oeuvre d'une combinaison de ressources logistiques et génère donc un prix de revient logistique. Comme dans toute activité de fabrication, l'objectif est alors de maîtriser le coût de fabrication. Par exemple, pour une entreprise