Cinar

droit de l’enfant au respect de sa vie privée et familiale en des termes proches de ceux de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, ont été déclarés d’effet direct (CE, 10 mars 1995, Demirpence, Rec.610; CE, 22 septembre 1997, Cinar, Rec.xxx, AJDA 1997.815, JCP 1998.10052, note Gouttenoire; CE sect., 23 avril 1997, GISTI, Rec.142, AJDA 1997.435, chr.; RFD adm. 1997.585, concl. Abraham). Il est donc possible de s’en prévaloir devant les autorités administratives. Ne sont, en

plus ; CE 10 mars 1995 Demirpence, D.1995 p.617 note Benhamour : l’art. 16 (interdiction des immixtions arbitraires dans la vie privée et familiale, des atteintes illégales à l'honneur et à la réputation) est directement invocable; CE 22 sept. 1997 Cinar, RFDA 1998 p. 562 concl. Abraham : l'article 3-1 - intérêt supérieur de l'enfant toujours primordial dans toutes les décisions le concernant - également). Il faut noter que la convention est souvent prise comme référence pour justifier d’autres mesures