Cinar

» ; possibilité d’invoquer devant le juge interne les dispositions d’effet direct de la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant de 1989, cnude, par exemple pour censurer une décision de renvoi d’un jeune enfant dans son pays (ce, Cinar, 22 sept. 1997) ; abondante jurisprudence de la Cour edh), malades (lois relatives aux droits des malades, 4 mars 2002 et 22 avril 2005), ressortissants de l’Union européenne (qui bénéficient d’un statut privilégié), étrangers en situation régulière

l'intérêt supérieur de l'enfant dégagé par le CE de la convention de NY sur les droits de l'enfant en 1990. Il s'agit d'un texte auquel le CCE accepte de faire produire des effets directs à certains de ses articles. CE 22 septembre 1997 demoiselle Cinar * le droit d'accès à internet. Décision du 10 juin 2009 . Selon le CC c'est un droit dérivé de l'article 11 de la déclaration de 1789 2) Remarques : La liste précédente n'est pas exhaustive. On pourrait ajouter certains principes

Ex : problème sur le pacte des droits de l’enfant. Par ex, « tout enfant à le droit à une vie suffisante pour permettre son développement », et on a considéré que cette phrase était trop vague pour être invoqué par les particuliers. Et dans un arrêt Cinar, le Conseil d’État a trouvé qu’une valeur du droit de l’enfant était assez compréhensible pour être appliqué. §2 : L’autorité des conventions internationales En droit international, il y a un principe : la suprématie du droit international sur

parties sauf les EU et la Somalie. Cette dernière convention est applicable devant le juge français mais c’est une applicabilité directe sélective : c’est selon l’article en cause, la nature des dispositions que sera directement applicable : CE « Cinar » 1997. Cour de Cassation arrêt de 2005 « François B » où même position. Section 3 : Les proclamations régionales §1. Les proclamations européennes A. Au sein du conseil de l’Europe Il regroupe 47 états membres, il a été créé en 1949.

relative aux droits de l'enfant => le CE comme la Ccass reconnaissent comme effet direct à l'art 3-1 de cette convention car il est relatif à la considération primordiale que l'on doit accorder à l'intérêt supérieur de l'enfant. CE du 22 sept 1997 “Melle Cinar”. Par contraste, n'est pas direct l'art 24-1 qui prévoit que les parties au traité reconnaissent le droit de l'enfant à jouir du meilleur état de santé possible (mais qu'est ce que c'est?). Il en va de même pour le Pacte international de New York sur

étrangers, on peut citer le droit de ne pas être extrader dans un but politique CE 3 juillet 1996 « kONNE » On peut aussi parler du respect de la personne CE « MILHAUD » On peut citer la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfante CE« demoiselle CINAR ». principe dégagé par le CE de la convention de New York sur le droit des enfants. Le juge accepte de faire produire des effets à certains articles de certaines conventions. On peut également voir la charte des droits fondamentaux de l’UE article

unis du 20 janvier 1990 consacré aux droits de l’enfant. Le CE opère une distinction entre les stipulations de la convention qui n’ont pas d’effet direct, et celles dont peuvent se prévaloir les requérants. Exemple : CE 22 septembre 1997 arrêt Cinar. Art 3-1 de la convention. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants qu’elles soient le fait d’institution public ou privé de protection social des tribunaux des autorités administratives l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération

janvier 1990, consacrée aux droits de l'enfant. Le Conseil d'Etat opère une distinctions entre les stipulations de la convention, qui n'ont pas d'effet direct, et celles qui peuvent être invoquées par le requérant. Conseil d'Etat, 29 septembre 1997, CINAR: est en cause l'article 3 paragraphe 1 de la Convention qui prévoit "que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives, ou des organes

JJ. Parce que l’appréciation du caractère précis est assez subjectif. et elles existent encore ces divergences // convention des D de l’enfant 20 01 1990 et le CE a reconnu à qq stipulations de cette convention un effet direct : CE 22/09/1997 Mlle CINAR. La Cass a refusé entièrement l’effet direct à cette convention Civ 1ère, du 10/03/1999 Et elle se rapproche de celle du CE. Résulte d’un arrêt Civ, 14/06/2005 & du 8 et 22 novembre 2005. Le cas de la convention euro de sauvegarde des D de l’homme

directement invocable (CE 2 juill. 1994 Préfet de Seine Maritime c/Abdelmoula, AJDA p .841 concl. Denis Linton), alors que l'article 3-1 - intérêt supérieur de l'enfant toujours primordial dans toutes les décisions le concernant – l'est  (CE 22 sept. 1997 Cinar, RFDA 1998 p. 562 concl. Abraham).             SECTION II - LES PROCLAMATIONS RÉGIONALES               Si en Asie les diversités politiques et culturelles se sont jusqu'à présent opposées à l'adoption d'une proclamation à portée générale,  les