Citères De Distinction Entre Responsabilité Contractuelle Et Responsabilité Délictuelle

unilatéraux sont créateurs d’obligation mais que ce n’est pas le principe. En d’autres termes, ils ont bien des effets de Droit voulus par leurs auteurs, mais ils ne sont pas créateurs d’obligations à la charge de leur auteur. - On peut citer par exemple le testament : l’auteur organise sa succession mais ne s’oblige à rien, il peut changer d’avis. Il établit un acte qui n’a qu’un effet translatif, il ne s’agit pas d’un acte créateur d’obligation. - Autre exemple : quand on effectue

Le droit commercial international peut être défini comme « l’étude des règles s’appliquant aux opérateurs et aux opérations du commerce international ». La lex mercatoria a pendant longtemps régi les relations commerciales internationales entre commerçants. Il s’agissait d’un ensemble de règles de droit fondées sur la coutume et l’usage. Après la première guerre mondiale, l’expansion rapide du commerce international fait apparaitre la nécessité de disposer d’un ensemble de normes et de règles communes

l’influence du commerce international. L’idée c’est qu’on a, en droit français, des règles protectrice qui viennent limiter la liberté contractuelle, on ne peut pas faire ce qu’on veut, il y a des conditions de forme et de fond à respecter. Le créancier recherche une sureté qui soit la moins encadrée possible, ce qu’il veut c’est exercer sa liberté contractuelle, il ne veut pas de règles trop strictes. Les avocats et les notaires vont faire preuve d’imagination et vont créer des garanties qui ne

des solutions aux problèmes concrets mais au conflit de lois. 2 : L’ensemble des règles spéciales applicables aux personnes privées Ici, on distingue le DIP du DI Public. Le DI Public règlement les relations entre les Etats ou les OI/Etats ou personnes publiques et non pas entre les personnes privées physiques ou morales. Historiquement en droit international privé, certains auteurs considéraient que le DIP n’était qu’une branche du droit international public. C’est ce qu’on appelait la doctrine

ROYAUME DU MAROC INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES LE COMMISSAIRE AUX COMPTES FACE AUX RISQUES, DIFFICULTES ET RESPONSABILITES LIES A L’AUDIT DES STOCKS D’UNE CIMENTERIE MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT-COMPTABLE PAR M. Hicham CHERKAOUI MEMBRES DU JURY Président : Directeur de recherche : Suffragants : M. Abdelaziz AL MECHATT – Expert-Comptable DPLE M. Abdelghani BENDRIOUCH – Professeur à l’ISCAE M. Kamal KADIRI – Enseignant

dispositions ne peuvent être dérogées) ou encore les locataires (pratiquement plus rien n’est applicable lorsqu’on loue un appartement dans le code civil, il faut chercher dans le code de l’habitat notamment). L’esprit a donc considérablement changé entre le XIXe et le XXe siècle. On trouve dans le droit une tendance à la complexification des contrats spéciaux mais son antinomie, plus marginale, sa simplification. I. La complexification des contrats spéciaux A. La classification des contrats

confusion retrouve sa raison d’être. On parle d’une nébuleuse qui associe le droit commercial, le droit fiscal et le droit des affaires. Aussi, il est intéressant de signaler que certains auteurs se sont demandé s’il fallait abolir les frontières entre le droit civil et commercial et mettre en place un droit professionnel. Cette idée soulève la question de l’autonomie du droit commercial. Quand est-ce qu’une discipline est autonome ? De manière courante, être autonome c’est être libre, souverain

quelque chose d’une autre personne ou de la collectivité. La vocation du droit est de régir et de construire une société organisée, qui s’oppose de ce fait à l’anarchie, nous pouvons donc retenir la distinction classique consistant à souligner l’existence du droit objectif, et subjectif (distinction retenue par les juristes): Objectif : au sens large du terme Subjectif : droits détenus par chacun d’entre nous ❖ Section 1 : Le droit objectif Le droit objectif, c’est l’ensemble

distingue généralement entre le Droit objectif et les droits subjectifs et entre le Droit public et le Droit privé. I - DISTINCTION ENTRE LE DROIT OBJECTIF ET LES DROITS SUBJECTIFS 1 - LE DROIT OBJECTIF Il se définit comme l’ensemble de règles de conduite qui, dans une société organisée régissent les rapports des hommes entre eux et s’imposent à eux par la contrainte. Le Droit objectif a deux caractères : a - Un caractère général et impersonnel : qui s’adresse à tous sans distinction (droit à un nom

.............. 41 L’ARSENAL JURIDIQUE EN FRANCE............................................................................................................... 42 La responsabilité civile........................................................................................................................... 42 La responsabilité pénale......................................................................................................................... 43 REGARD SUR L’INTERNATIONAL .......