Citères De Distinction Entre Responsabilité Contractuelle Et Responsabilité Délictuelle

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) L’EXPERT-COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX : NOTION PENALE – DEVOIR DE CONSEIL – SECRET PROFESSIONNEL – RESPONSABILITES MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. BA-SIDI M’HAMDI ALAOUI MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable

affirmation nous semble incomplète. Incomplète car tout en étant « un », le droit se caractérise par une diversité étonnante dans ses branches dont la distinction s’établit grâce à la « summa divisio », aussi dans ses matières multiples et multiformes. En effet, cette science déductivo-nomologique qui vise téléologiquement à réglementer les rapports entre personnes (morales ou physiques) aborde plusieurs questions relatives aux activités commerciales, aux contrats et obligations,… Parmi ces questions

| | |Deuxième chapitre : La responsabilité de l'auditeur externe 20 | | |Section I- La responsabilité civile de l'auditeur externe 22 | | |Section II- La responsabilité pénale de l'auditeur externe 25 | |

changement a été apporté par la loi du 15 juin 2010 sur le EIRL (l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), e.v le 1er janvier 2011, intégrée aux articles L526-6 à L526-21 du code de commerce. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle personne morale mais ce statut permet aux professionnels de créer au sein de son patrimoine un patrimoine professionnel. Il a un seul patrimoine mais ce patrimoine est cloisonné entre ses biens personnels et ses biens professionnels. Et c'est lui qui décide d'affecter

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) L’EXPERT-COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX : NOTION PENALE – DEVOIR DE CONSEIL – SECRET PROFESSIONNEL – RESPONSABILITES MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. BA-SIDI M’HAMDI ALAOUI MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable DPLE Suffragants

une codification novatrice. Certes le CG3P reprend les grands principes antérieurs, mais dans de nombreux domaines, il apporte maintes innovations.  Peut-on classer les biens qui composent le domaine des personnes publiques ? Le CG3P reprend une distinction classique et il oppose alors le domaine public des personnes publiques au domaine privé des personnes publiques. TITRE 1 : Le domaine public des personnes publiques La gestion du domaine des personnes publiques fait intervenir une administration

Introduction : Situons le droit administratif par rapport aux autres droits : Le droit public est le droit qui régit l’organisation de l’Etat et des collectivités territoriales, et les rapports entre l’Etat et les autres. Le droit public est subdivisé en 2 branches : - le droit international public : rapport entre les divers Etats. - le droit interne qui est lui-même subdivisé en 3 matières : le droit constitutionnel, le droit financier, le droit administratif. 1ère remarque : tentative de définition

Interdits. Section 2 : Les jurisconsultes §1.Les Veteres ; Les Sabiniens et les Proculiens §2.L’entourage de l’Empereur et le jus publice respondendi. Chapitre 2 : Les Règles juridiques nouvelles Section 1 : L’assouplissement des principes contractuels §1. L’assouplissement de la Typicité : Le rôle de la stipulation ; les actions honoraires. A. Les pactes adjoints B. Les contrats Innomés §2. L’assouplissement du Formalisme. Le principe ex nudo pacto actio non nascitur et le rôle nouveau

n’est pas le contrat lui-même. Ici le contrat c’est l’accord de volonté. - Ainsi l’écrit c’est simplement une manifestation extérieure du contrat. Le contrat c’est donc l’accord de volonté qui a pour effet de faire naitre des obligations entre les partis. II/ les classifications des contrats Les contrats peuvent rentrer dans différentes catégories en fonction du contenu, de leur forme et de la personnalité des partis. Cette classification est importante car des règles vont s’appliquer

l’égard du juge Responsabilité contractuelle Conditions de la responsabilité contractuelle Mise en œuvre de la responsabilité Aménagements conventionnels Inexécution d’un contrat synallagmatique Quasi-contrats Gestion d’affaire Paiement de l’indu Enrichissement sans cause Circulation des obligations Cession de créance Subrogation personnelle Délégation Responsabilité extracontractuelle Principes fondamentaux Fondement de la responsabilité civile délictuelle Fait générateur