Civ 1 21 Février 1995

Fiche n°1: La liberté du mariage 1) La liberté du mariage (Documents 1 à 4) Req., 27 déc. 1944, D. 1945, p. 121 (Document 1) Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429 (Document 2) Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935 (Document 3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 (Document 4) 2) Les fiançailles (Documents 5 à 10) a) La rupture des fiançailles (Documents 5 à 9) Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome 1, Dalloz

quasi-délictuelle. Elle s'entend au sens des article 1147 et 138 du Code Civil dans le C Civ le droit de la responsabilité est pratiquement contenu dans 5 articles 1382 à 1386. Mais il faut préciser que par une loi de 1998 le législateur a introduit 18 articles supplémentaire ( 1386-1à 1386-18) concernant la responsabilité du fait des produits défectueux. Responsabilité civile délictuelle:. Résulte de l'article 1382 C Civ. Elle s'intéresse directement au dommage causé à autrui et n'exige pas l'existence

SCHUMAN STRASBOURG III -------------------- Mémoire pour l’obtention du : D.E.A. DROIT des AFFAIRES LES USAGES EN DROIT BANCAIRE Soutenu par : Glenn MEYER -------------- Sous la direction de : M. le Professeur Nicolas RONTCHEVSKY Septembre 2000 1 Plan Sommaire Titre I. La reconnaissance de l’usage bancaire Chapitre I L’existence de l’usage en matière bancaire Section I La formation de l’usage Section II L’autorité des usages au regard de la loi Chapitre II L’opposabilité de l’usage Section

la difficulté de la question ne doit pas être sous-estimée car la vulnérabilité du consommateur, si elle est véritablement établie, ne se confond pas avec celle de l’incapable. Certes, des auteurs ont qualifié le consommateur de « semi-débile » 1 . A cet égard, force est de reconnaître que le droit de la d’« incapable en mineur » consommation participe d’une infantilisation des individus, « d’un rétrécissement de l’homme »2. Pour preuve cette motivation de Cour d’appel suivant laquelle «

Chapitre II : La formation du cautionnement Art. 1108 CCiv : consentement, capacité, objet et cause. L’exigence de ces conditions varie en fonction de la qualification du cautionnement. Section I : Les distinctions importantes §1. Distinction cautionnement civil et commercial Généralement, le cautionnement (contrat de bienfaisance) est un contrat civil même s’il cautionne une dette commerciale. Il peut avoir aussi un caractère commercial dans quatre cas : - le cautionnement est un

obligations, Paradigme, 12e édition 2007 Règlement du contrôle continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance

RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL CONDITIONS Dommage Faute Lien de causalité Pas d’immunité Conditions 1) Perte d’un bien ou d’un avantage quelconque DOMMAGE 2) Direct ou par ricochets 3) Certain et personnel Conditions FAUTE 1) Violation d’un texte légal ou réglementaire Cas dérogatoires 1) Dommage survenu dans la pratique d’un sport. Dommage matériel, économique, moral, d’affection, de perte de chance. Types 2) Non respect d’un devoir général de comportement (bon père de 2) Dommage survenu suite

particulier déterminer dans quelle mesure la loi nouvelle s'applique à des situations nées avant son entrée en vigueur. C'est toute la question de l'application de la loi dans le temps et celle des conflits de lois dans le temps… Sommaire  [masquer]  * 1 Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires * 2 Application de la loi nouvelle * 2.1 Application immédiate de la loi nouvelle * 2.2 La question difficile des droits acquis * 2.3 Lois et contrats * 2.4 Principe

L'action de substitution des syndicats à la place des salariés. Note sous Cass. Soc., 1er février 2000 ; Sté Servair c/Lasne et a. (arrêt n°667 P) et Cass. Soc., 1er février 2000 ; Union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy c/ Sté Servair (arrêt n°669 P + B). Dans une matière aussi technique que l'action de substitution d'un syndicat à la place d'un salarié, un fragment des carnets de Michel Villey peut nous servir de guide. L'auteur écrit : "le calcul du juste est devenu

n° 4 – La hiérarchie des normes: rapports internes et internationaux I – Méthodologie - Révision de la méthodologie de la fiche d'arrêt (voir séance de TD n°3) II – Documents I – Thème 1 : La supériorité de la Constitution sur la loi dans l’ordre interne Contrôle de constitutionnalité Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel