Civ 1 23 Mai 2006

l'attitude d'un subordonné mais avec une certaine liberté sera considéré comme étant un mandataire social.   Les responsabilités du dirigeant sont nombreuses: Il peut être responsable personnellement mais également vis-à-vis des tiers, ou des associés 1) La responsabilité personnelle du dirigeant Le dirigeant est responsable: * pénalement en tant que chef d'entreprise et représentant de la personne morale, * civilement * fiscalement: ex: si la société ne s'acquitte pas de ses impôts, le

appel a un mandataire pour d'étrangers qui va faire appel a un sous mandataire pour les opération de douanes. Il y a parfois des phénomène de groupe de contrats qui perturbe le droit spécial des contrats notamment lors du contrat de mandat. Partie 1: Les contrats préparatoires Un contrat préparatoire est un contrat qui prépare la conclusion du contrat définitif, on parle également d'avant contrat, mais le terme est trompeur car on pourrait croire que ce n'est pas encore un contrat. Dans le code

parentale, et à la procédure civile. JAF=> JAM La loi du 29 juillet 94 sur la Pma La loi du 5 juillet 93 : l’adoption La loi du 15 novembre 99 sur le PACS qui a introduits de nouveaux article ds le code civil et a instauré le concubinage (art 515-1 et s qui inscrivent ds le CC le PACS et le concubinage. La loi de 2001 : l’adoption internationale La loi du 3 décembre 2001 : droit successoraux du conjoint survivant et des enfants adultérins. La loi du 22 janvier 2002 : l’accès au origine des

supplémentaires. La solution : un droit unique, fixant une norme commune pour tous les pays de l'Union européenne, une harmonisation maximale applicable aux relations BtoC. C'est la vocation de la directive sur les pratiques commerciales déloyales du 11 mai 2005. En effet, l’objectif de le directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des

| |1 - Concentration des patrimoines | |2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile | |II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE | |1 - Assurance terrestre

Page 1 sur 148 Sommaire INTRODUCTION Charles-André DUBREUIL, Professeur de droit public, Directeur du Centre Michel de l'Hospital EA 4232 I - Fonction et force obligatoire de la coutume LA COUTUME ET LES USAGES EN DROIT COMMERCIAL A LA FIN XIX e SIECLE ET AU DEBUT XXe SIECLE. UNE DISTINCTION SOUS INFLUENCE. Florent GARNIER, Professeur d'histoire du droit LA COUTUME DANS L'EMPIRE ROMAIN TARDIF. Aude LAQUERRIERE-LACROIX, Professeur d'histoire du droit REFLEXIONS SUR QUELQUES PROBABLES

Cours : Droit civil : La famille Auteur : Bernard BEIGNIER Leçon n° 1 : Introduction au droit de la famille Table des matières Section 1. La famille et les familles............................................................................................................................p. 2 §1. La notion de famille...................................................................................................................................................................... p. 2 §2. Les

A. Classification selon leur objet. Si on s’intéresse à une obligation dont l’objet est l’argent, on parle d’obligation pécuniaire. On a aussi des obligations en nature qui portent sur les transferts de propriété d’une chose par exemple. 1. Les obligations en nature. On distingue entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. Cette distinction n’est pas seulement doctrinale mais se trouve aux articles 1101 et 1126 du Code civil. Le terme de donner doit être pris dans

Contrat de bail n’est pas non plus un contrat de jouissance car l’apporteur reçoit des titres de société et non la jouissance. Règlementation particulière : - quand le local est à usage professionnel, il est régi par l’article 57 a de la loi du 23 décembre 1986 et de manière résiduelle par la loi de 1948. Ces baux professionnels peuvent, depuis loi 4 aout 2008 LME être soumis au statut des baux commerciaux par option des parties. - Baux d’habitation à usage mixte - Baux ruraux : terrain nus

réformes qui ne sont pas inspirées par une philosophie particulière. années 1980- 1995: réformes pragmatiques (on s'intéresse et touche aux principes). On trouve le principe d'égalité entre époux et protection préservation des droits de l'Homme. * loi du 23 décembre 1985: relative au régime matrimoniaux, dans cette loi on parachève l'égalité entre l'homme et la femme. Auparavant, l'homme avait une sorte de prééminence en cas de désaccord. * loi du 22 juillet 1987: dans cette loi là, on indique que l'autorité