Civ 1 23 Mai 2006

Enseignement 1re année Support pédagogique DROIT DES CONTRATS Séance 1 & 2 Par Franck Goncalves Sommaire et presentation des seances Le présent fascicule constitue le premier d’une série de cinq supports pédagogiques qui seront mis en ligne sur l’intranet de l’Inseec durant tout le semestre. Voici les consignes à respecter pour leur exploration et apprentissage : 1/ Chaque support pédagogique devra avoir été intégralement lu et être connu avant les deux séances auxquelles il correspond

l’exécution, la phase amiable devant les commissions de surendettement. Ce n’est qu’en cas d’échec de celle-ci, que le dossier sera transféré au juge de l’exécution. Cette loi n’a fait que réformer la procédure déjà existante. Ensuite, les lois des 23 janvier et 29 juillet 1998 ont donné la possibilité aux commissions de surendettement de formuler des recommandations et au juge de l’exécution d’imposer des mesures plus radicales pouvant aller jusqu’à l’effacement total des dettes. Enfin la loi

TD3 Famille CSC 1 Travaux dirigés – 1ère année de Licence Droit de la famille Année universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°3 – La formation du mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y...,

d’inexécution, solidarité passive. Mécanismes découlant du rapport d’ob lui même. Au contraire la sûreté est un mécanisme qui vient s’ajouter au rapport d’ob pr le renforcer davantage. Détenir une sûreté permet au créancier de se voir affecter 1 bien, 1 ensemble de biens voire un patrimoine en garantie du respect de son ob par le débiteur. - La sûreté est dire réelle lorsqu’un bien ou un ensemble de biens est affecté à la satisfaction du créancier. Créancier dispose alors d’un D de préférence

caractérisée… » loi de 1999 instaurant le PACS les partenaires. Unies par un PACS article 515-1 « contrat conclu par 2 personnes physiques majeures… » les époux. Mariage pas dans code civil mais régit aux article 143 et suivants du code. Article 143 réactivé à l’occasion de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe. Articulation entre ces 3 modes de conjugalité : Avant 2006, grande différence entre les concubins et les époux. Parmi les concubins, on pouvait distinguer

EXPOSE P.L.A 26/11/07 II- LES OUTILS DE LUTTE CONTRE LE TELECHARGEMENT ILLEGAL A- LES SANCTIONS LEGALES 1) La responsabilité de l’internaute : difficile à appliquer a) A rt. L. 335-4. Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle

pour objectif de garantir la réparation des dommages causés à autrui. Cette resp reposait sur l'idée de faute. Or, de plus en plus, les fondements de la resp ont évolués vers la resp sans faute également appelé objectivisation de la resp. Chapitre 1 : Quels sont les différents types de responsabilités concevables? I - Responsabilité morale et responsabilité civileThéoriquement, seule la resp délictuelle engendrée par une faute volontaire pourrait être assimilée à la resp morale. Or de nombreux

1 INTRODUCTION AU DROIT Cours de Jean-Michel do Carmo Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de

Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 13 mars 2007. En l’espèce, le maire de la commune de Bègles avait célébré le mariage de deux personnes de même sexe, le 5 juin 2004, et ce malgré l’opposition du ministère public, le 27 mai 2004. Le parquet a donc agi en annulation du mariage. L’annulation du mariage par les juges du fond se fondait tant sur le principe d’hétérosexualité du mariage, déduit aussi bien de l’article 144 du Code Civil que de la Convention Européenne de Sauvegarde

Droit des obligations 2 Introduction générale : titre 1 : préjudice/ causalité, titre 2 : les faits générateur de responsabilité. Introduction générale : La responsabilité délictuelle La notion de responsabilité, a beaucoup évoluée au fil des années, le droit de la responsabilité civile est un droit prétorien. De grands arrêts de principe ont jalonné toute l’histoire de la responsabilité et cela depuis les écrit de Domat. La loi dans le domaine du délit, du quasi-délit est un fondement essentiel