Civ 1 23 Mai 2006

aux salariés de « droit commun » (A) puis celles, spécifiques, intervenues en matière de VRP (B). A. – Salariés de droit commun Rémunération variable (1), objectifs de vente (2) et clause de non-concur- rence (3) sont, encore une fois, les thèmes au cœur des litiges concernant les membres salariés de la force de vente. 1° Rémunération variable 1) Détermination – Désaccord des par- ties – Fixation judiciaire de la rému- nération variable (oui) – Modification – Consentement du salarié nécessaire (oui)

proclamé à l’article 16-1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, à l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme ou encore à l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Pour donner pleine et entière application à la liberté matrimoniale, le législateur et la jurisprudence sont intervenus pour encadrer certaines situations qui risquent de l’entraver. Ces situations sont au nombre de trois : le courtage matrimonial (§ 1), les clauses de célibat

juridique. Nous verrons donc dans un chapitre préliminaire la classification des biens et ensuite nous verrons les différents droits qui portent sur ces choses. CHAPITRE 1 : La classification des biens « Tous les biens sont meubles ou immeubles » selon l’Article 516. C’est ce que l’on appelle la suma divisio. SECTION 1 : La classification des biens corporels Les animaux ne sont plus depuis la loi du 6 janvier 1999 qualifiés de choses. Les choses sont appelées biens corporels car elles ont

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction Le PACS est définit par la loi du 15 novembre 1999, art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi

2 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION (droit des contrats – Droit de la concurrence) LIVRE 1 : SYNTHESE PREMIERE PARTIE. – LES REGLES COMMUNES DES CONTRATS DE DISTRIBUTION TITRE 1. – LA CONSTRUCTION DES CONTRATS DE DISTRIBUTION Chapitre 1. – La qualification des contrats de distribution Chapitre 2. – Le contenu des contrats de distribution Section 1. – La formation des contrats de distribution Section 2. – L’exécution des contrats de distribution

jurisprudence Document 1 : J.- E.- M. PORTALIS, Exposé des motifs du titre préliminaire du code civil, séance du 4 ventôse an XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n°

fera l'objet de la rédaction d'un écrit, bien que celui-ci ne soit pas obligatoire par référence à l'article L. 121-1 du code du travail qui consacre le principe du consensualisme. Il n'en sera autrement que si la clause de non-concurrence résulte d'une transaction, laquelle doit être rédigée par écrit (C. civ., art. 2044) et pour répondre aux exigences relatives à la preuve (C. civ., art. 1341). Lorsque tel est le cas et en application de la règle du parallélisme des formes, la modification de la

DROIT EXTRAPATRIMONIAL 1: Livre : 3e édition va paraitre en janvier Code civil Ne sera pas traité : Le concubinage, La procédure de divorce Intro : Droit de la famille Définition de la famille La famille A. Définition Le code civ ne le définit pas : doctrine ou jurisprudence le fait 1. Le silence du code civ. Il na jamais exister de définition depuis 1804. Mais ce mot est employé dans environ 20 artcl en 1804. Aujourd’hui : 10 artcl.( exple : ARTCL :1815,1817 ; 1397 : intérêt de la famille, 1807

rattachement à la résidence habituelle du débiteur pour les contrats qui n'ont pas été cités expressément. L'architecture de la Convention de Rome en est ainsi totalement remaniée afin de garantir une application uniforme dans l'ensemble de la Communauté. 1- L’adoption de règle plus directe. En l’absence de loi d’autonomie on appliquait jusque là au contrat la loi du pays de la résidence du débiteur de la prestation caractéristique. La proclamation du principe de proximité c'est à dire l’application de

1 RTD Civ. 2000 p. 581 La responsabilité de l'article 1386 n'exclut plus celle d'un gardien non propriétaire engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 er (Civ. 2 e , 23 mars 2000, Bull. civ. II, n° 54 ; Resp. civ. et assur. 2000.chron.16, H. Groutel) Patrice Jourdain, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Par un arrêt du 23 mars 2000, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Trouillard c/ Auzelle) rompt avec une jurisprudence contestable