Responsabilité de l'article 1384 d'un gardien non propriétaire

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RTD Civ. 2000 p. 581 La responsabilité de l'article 1386 n'exclut plus celle d'un gardien non propriétaire engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 er (Civ. 2 e , 23 mars 2000, Bull. civ. II, n° 54 ; Resp. civ. et assur. 2000.chron.16, H. Groutel)

Patrice Jourdain, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

Par un arrêt du 23 mars 2000, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Trouillard c/ Auzelle) rompt avec une jurisprudence contestable …afficher plus de contenu…

A la vérité, ce n'est sans doute pas le cas de l'article 1386 qui régit la responsabilité des dommages causés par la ruine du bâtiment et déclare le propriétaire responsable en cas de vice de construction ou défaut d'entretien car, loin de subordonner l'application de ce texte à des conditions restrictives, c'était, au contraire, pour faciliter l'action des victimes contre le propriétaire qu'il fut édicté …afficher plus de contenu…

Cette solution, qui réduira sensiblement les cas d'application de l'article 1386 réactive le débat sur l'opportunité de maintenir cette disposition dans le code civil. Au moment où une thèse récente plaide avec vigueur en faveur du maintien de ce texte (V. Depadt-Sebag, La justification du maintien de l'article 1386 du code civil, LGDJ, 2000, préface J. Huet), on observera que la Cour de cassation réclame sa suppression (Rapport 1999, p. 35), à juste titre selon nous.

Mots clés :
RESPONSABILITE CIVILE * Responsabilité du fait des bâtiments * Ruine * Gardien non

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