Civ 1 24 Septembre 2002

de la responsabilité générale du fait des choses sont donc le fait qu’il ait un préjudice causé par une chose, un fait générateur de la chose qu’elle soit en mouvement ou inerte mais anormale dans son mouvement ou comportement (arrêt du 24 février 2005, 2ème civ.) et la garde. Ces conditions ressemblent beaucoup à celles de la responsabilité du fait personnel mais la condition de la faute a été remplacée par les juges par la garde. La Cour de cassation a fait en sorte que ce régime de responsabilité

Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème =

surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE. Directive 2007-64 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE. Directive 2007-44 concernant les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

3.4. Evaluer ou faire évaluer le risque contentieux 2.3.4.1. Applicabilité de la formule de l'espérance mathématique 2.3.4.2. Evaluation du coût direct et indirect du risque contentieux 247 247 247 248 250 Suggestions bibliographiques 259 Annexe 1: Tableau des principales autorités administratives ou publiques indépendantes Annexe 2: Les professions juridiques Annexe 3: Tableau comparatif des codes les plus récents Annexe 4: Les litiges et le contentieux Annexe 5: Tableau des principaux établissements

l’honneur, à la vie privée ou à un sentiment) et le préjudice d’affection (la perte d’un être chère ou un bien, document 1, 1ère chambre civil, 16 janvier 62, à l’occasion de l’indemnisation de la perte d’un cheval) -le préjudice corporel. Il s’agit d’une atteinte à l’intégrité physique de la personne, préjudice esthétique ou d’agrément. II) les caractères du dommage réparable 1- l’exigence d’un dommage directe Cette condition signifie que le préjudice découle directement du fait générateur. -le

Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre Chargé du cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Coordinateur. : / M. Sidy Nar DIAGNE Séance 2 Thème : La règle de droit Sous Thème : Identification de la règle de droit Travail à faire - Lire les documents Lire la fiche de Méthodologie Faire la dissertation Faire les exercices complémentaires Sujet : La règle de droit et les autres règles de conduites sociales Exercice complémentaire n°1 Parmi

instrument a pris forme pour répondre aux besoins des opérateurs du commerce. Il permet d'organiser et de simplifier les courants d'affaire sur le long terme. Instrument souple, il est adapté à la gestion rapide et pour une part imprévisible du commerce.[1] Le contrat cadre représente un système organisé d’engagements successifs, particulièrement adapté à des relations d’affaires complexes destinées à dérouler leurs effets dans le temps, le contrat cadre est de pratique courante dans de nombreux secteurs

INTRODUCTION Section 1 : Définition Procédure civile = La Procédure Civile se présente comme l’ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de la Justice en vue d’assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits privés. « Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s’avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. Une autre appellation de la matière est apparue en 1940 : « Droit Judiciaire Privé ».

Remerciements Table des matières Introduction 5 Chapitre 1 : Le contexte socio-économique 6 Nature et origine du surendettement 6 Chapitre 2 : Les aspects généraux 7 Titre 1 : Objectifs de la loi 7 Titre 2 : Procédure d’accès et conditions d’admissibilité 7 a) Procédure d’accès 7 b) Conditions d’admissibilité 8 Titre 3 : Les plans de règlement